|
Il résulte des dispositions combinées des articles 905-1, 905-2 et 916 du code de procédure civile que, lorsque l’affaire est fixée à bref délai, le président de la chambre saisie n’a compétence que pour statuer sur les irrecevabilités et caducités relevant des deux premiers de ces textes.
Au cas particulier, l’irrecevabilité soulevée par la société Smart RX est tirée des dispositions des articles 545 et 272 du code de procédure civile et fondée sur l’absence d’autorisation préalable délivrée par le premier président de la cour d’appel. Cette irrecevabilité ne relève pas des attributions du président de chambre telles qu’elles sont définies aux articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile et qui est donc incompétent pour en connaître. |
→ Résumé de l’affaireL’affaire oppose la société Apodis à la société Smart RX concernant un litige lié au développement d’un outil informatique permettant d’accéder aux données traitées par le logiciel de Smart RX. Apodis reproche à Smart RX d’avoir installé un script malveillant sur le serveur client, entravant ainsi l’utilisation de son application par les pharmaciens. Des demandes en responsabilité délictuelle et en dommages et intérêts ont été formulées. Un tribunal a été saisi, mais une question préjudicielle a été posée au tribunal judiciaire de Nanterre concernant des actes de contrefaçon. Suite à une ordonnance, une expertise informatique a été ordonnée pour comparer les logiciels des deux sociétés. Un appel a été interjeté par Apodis, mais une demande d’autorisation préalable a été rejetée. La société Smart RX a également saisi le tribunal judiciaire de Rennes pour des actes de contrefaçon, de faute civile et de concurrence déloyale. Une expertise est en cours et des conclusions ont été déposées par les deux parties.
|