Dans le cadre d’une procédure contentieuse, un salarié est en droit de présenter contre son employeur, des documents auxquels il avait accès au cours de ses fonctions, sans s’exposer au délit de vol. En l’occurrence, une salariée a été autorisée à présenter devant le juge un Media Briefing guidelines, document qui décrit les grandes lignes des modalités de diffusion dans les médias de publicités pour les produits de la société, ainsi qu’un visuel publicitaire. Dans tous les cas, la commission de l’infraction de vol ne se présume pas et doit être prouvée.
