Divorce par consentement mutuel : une procédure simplifiée et rapide entre époux.

Contexte du mariage

Madame [P] [F] et Monsieur [E] [O] se sont mariés le [Date mariage 2] 2018 à [Localité 8] en Algérie. L’acte de mariage ne mentionne aucune stipulation relative à un contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union.

Procédure de divorce

Le 27 février 2024, Madame [P] [F] a assigné Monsieur [E] [O] en divorce, se fondant sur les articles 237 et 238 du code civil. Lors de l’audience du 4 juin 2024, les deux parties ont exprimé leur souhait de ne pas demander de mesures provisoires et ont demandé que le divorce soit prononcé directement.

Accord entre les parties

Madame [P] [F] a formulé des demandes dans son assignation sans déposer de nouvelles conclusions, tandis que Monsieur [E] [O] a remis des conclusions lors de l’audience. Les parties se sont mises d’accord sur l’ensemble des mesures à prendre. La procédure a été clôturée le 4 juin 2024, avec une audience de plaidoiries fixée le même jour.

Décision du juge

Le juge aux affaires familiales a statué publiquement après des débats en chambre du conseil. Il a constaté la compétence du juge français et a prononcé le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil. La décision a été mise à disposition au greffe le 25 octobre 2024.

Conséquences du divorce

Le jugement ordonne la mention de la décision dans les actes de mariage et de naissance des époux. Il rappelle aux époux qu’ils doivent liquider et partager leur communauté, et fixe au 1er décembre 2021 la date des effets du divorce. Chaque époux perd l’usage du nom de l’autre après le divorce.

Dispositions finales

Le jugement déboute les parties de toute demande supplémentaire et condamne Madame [P] [F] aux dépens. Il précise qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire et que la décision doit être signifiée par commissaire de justice. Le jugement a été prononcé par Sophie CAZALAS, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Franck POTIER, Greffier.