Divorce par altération définitive du lien conjugal : enjeux et procédures en présence d’une demande conjointe.

Contexte du mariage

Madame [K] [X] [E] et Monsieur [V] [I] se sont mariés le [Date mariage 5] 2015 à [Localité 12] (93) sans contrat de mariage. Leur union n’a pas donné naissance à d’enfants.

Procédure de divorce

Le 25 janvier 2024, Madame [K] [X] [E] a assigné son époux en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de BOBIGNY (93), invoquant l’altération définitive du lien conjugal. L’audience d’orientation et sur mesures provisoires a eu lieu le 27 mai 2024.

Demandes des parties

Dans son assignation, Madame [K] [X] [E] a demandé le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil. Monsieur [V] [I] a également sollicité le divorce par conclusions notifiées le 12 septembre 2024, sans préciser le fondement de sa demande.

Clôture de la procédure

La clôture de la procédure a été prononcée le 20 septembre 2024. Les parties ont été informées de la mise à disposition du jugement au greffe le 25 octobre 2024.

Décision du juge

Le juge aux affaires familiales a déclaré le juge français compétent et a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, en se basant sur les articles 237 et 238 du code civil. Le divorce a été prononcé entre Madame [K] [X] [E] et Monsieur [V] [I], tous deux nés au Cameroun.

Conséquences du jugement

Le jugement ordonne la publicité de la décision et rappelle que le divorce entraîne la révocation des avantages matrimoniaux. Les parties sont renvoyées à procéder au partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux, avec la possibilité de saisir le juge en cas de désaccord.

Effets du jugement

Le jugement prend effet sur les biens des parties à compter du 25 janvier 2024. Chaque époux perd l’usage du nom de l’autre, et Madame [K] [X] [E] est condamnée aux dépens. La décision doit être signifiée par la partie la plus diligente pour être exécutoire et est susceptible d’appel dans le mois suivant la signification.