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AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 4 cab 2

N° RG 23/39924 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3TJS

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le 03 février 2025

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [T] [R] [D] épouse [Z]
[Adresse 7]
[Localité 8]

Ayant pour conseil Me Chloe GOSSART, Avocat, #G0141

DÉFENDEUR

Monsieur [X] [V] [M] [Z]
[Adresse 6]
[Localité 9]

Ayant pour conseil Me Nolwenn LEROUX, Avocat, #E0667

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Céline GARNIER

LE GREFFIER

Faouzia GAYA

Copies exécutoires envoyées le
à

Copies certifiées conformes envoyées le
à

DÉBATS : A l’audience tenue le 02 Décembre 2024, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

Madame [T] [R]-[D] et Monsieur [X] [Z] se sont mariés [Date mariage 1] 2009 à [Localité 10] (Mexique).

De cette union sont issus deux enfants :
– [G] [Z] [R] née le [Date naissance 5] 2013 à [Localité 10] (Mexique),
– [O] [Z] [R] née le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 12].

Madame [R]-[D] a déposé une requête en divorce le 18 juin 2020. Par ordonnance de non-conciliation du 30 juin 2021, le juge aux affaires familiales a notamment :
– autorisé les époux à introduire l’instance en divorce,
– dit que les époux résideront séparément et attribué à l’épouse la jouissance du domicile conjugal, à charge d’en assumer les frais,
– fixé à 3.000 € par mois le montant de la pension alimentaire due par l’époux à l’épouse au titre du devoir de secours, et à 2.500 € la provision ad litem,
– constaté l’exercice commun de l’autorité parentale,
– fixé la résidence habituelle des enfants chez la mère et accordé au père un droit de visite et d’hébergement élargi,
– fixé la part contributive du père à la somme de 250 € par enfant soit 500 € par mois, outre la prise en charge intégrale des frais de scolarité et d’étude.

Monsieur [Z] a interjeté appel de cette ordonnance. Par ordonnance du 17 mai 2022, l’affaire a été radiée, faute d’exécution de l’ordonnance de non-conciliation par l’époux.

Par acte du 22 décembre 2023, Madame [R]-[D] a assigné Monsieur [Z] en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

Pour un exposé exhaustif des faits, prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs écritures conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Les parents ont été avisés du droit pour leur enfant d’être entendu par le juge aux affaires familiales conformément aux dispositions de l’article 388-1 du code civil. Aucune demande n’a été présentée en ce sens.

Le juge aux affaires familiales a vérifié qu’il n’existait pas de procédure d’assistance éducative concernant l’enfant.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 septembre 2024 et l’affaire fixée pour être plaidée le 2 décembre 2024. À cette date l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 3 février 2025.

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, rendue publiquement, par voie de mise à disposition et en premier ressort,

Vu l’ordonnance de non-conciliation du 30 juin 2021 et l’assignation du 22 décembre 2023 ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Madame [T] [R]-[D]
née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 13], Californie (Etats-Unis)
de nationalité mexicaine
ET DE
Monsieur [X], [V], [M] [Z]
né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 14] (78)
de nationalité française

Mariés le [Date mariage 1] 2009 à [Localité 10] (Mexique)

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 11] ;

DIT que le divorce prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 30 juin 2021 ;

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DIT qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom de l’autre ;

CONDAMNE Monsieur [X] [Z] à verser à Madame [T] [R]-[D] une somme de 15.000 € (QUINZE MILLE EUROS) à titre de prestation compensatoire ;

MAINTIENT les mesures relatives aux enfants (exercice de l’autorité parentale, résidence habituelle et droit de visite et d’hébergement du père) dans les condition fixées par l’ordonnance de non-conciliation du 30 juin 2021 ;

DIT que le père prendra en charge l’intégralité des frais de scolarité des enfants, frais d’étude et de cantine inclus :

FIXE la pension alimentaire due par Monsieur [X] [Z] à Madame [T] [R]-[D] au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation des enfants communs [G] et [O] [Z] [R] à la somme de 350 € par enfants soit 700 € (SEPT CENTS EUROS) par mois, à compter de la présente décision, et en tant que de besoin l’y condamne ;

DIT que cette somme est payable d’avance, le 5 de chaque mois, avec prorata temporis pour le mois en cours, par mandat ou virement, ou encore en espèces contre reçu, au domicile de l’autre parent, et sans frais pour lui, en sus de toutes prestations sociales auxquelles il pourrait prétendre ;

DIT que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que l’enfant n’est pas en état de subvenir lui-même à ses besoins, et poursuit des études sérieuses étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement, et au moins une fois par an, de la situation de l’enfant auprès de l’autre parent,

DIT que cette contribution est due même pendant l’exercice du droit d’accueil,

DIT que toute somme mentionnée ci-dessus sera revalorisée à la diligence du débiteur lui-même, le 1er janvier de chaque année, en fonction de la variation subie par l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages dont le chef est employé ou ouvrier, série France entière, publié par l’ I.N.S.E.E, entre le mois du prononcé de la présente décision et le mois de septembre précédant la revalorisation ;

Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé
* par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales (CAF) ou caisse de la mutualité sociale agricole (CMSA), afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;
* Ou en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :
– saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,
– autres saisies,
– paiement direct entre les mains de l’employeur,
– recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal: 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République,

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du créancier,

DIT que la présente décision sera, pour les besoins de l’intermédiation financière, notifiée par les soins du greffe par courrier recommandé avec avis de réception,

ORDONNE dans un délai de 6 semaines à compter de la notification, la transmission par le greffe à l’organisme débiteur des prestations familiales, d’un extrait exécutoire du présent titre accompagné d’un avis d’avoir à procéder par voie de signification lorsque l’avis de réception de la notification aux parties n’a pas été signé,

ORDONNE la transmission à l’Agence pour le recouvrement des impayés de pension alimentaire (ARIPA), par voie dématérialisée par le greffe dans le délai de 7 jours à compter du prononcé de la décision, des informations énumérées à l’article 1074-4 du code de procédure civile,

DEBOUTE les parties de leurs autres demandes ;

RAPPELLE que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire s’agissant des mesures relatives à l’enfant,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

CONDAMNE Monsieur [X] [Z] aux dépens ;

DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire,

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Fait à Paris, le 03 Février 2025

Faouzia GAYA Céline GARNIER
Greffière Vice présidente