Divorce et responsabilités parentales : cadre légal et modalités d’application

Contexte du mariage

Le mariage de [B] [X] [S] et [V] [F] a été célébré le 17 mai 2015 à El Mouradia, Sidi M’Hamed, Alger, en Algérie. De cette union est né un enfant, [J] [S], le 2 juin 2016 à El Mouradia, Alger.

Demande de divorce

Les époux ont introduit une requête conjointe le 18 décembre 2023, demandant le prononcé de leur divorce sans mesures provisoires, en se basant sur l’article 233 du code civil. Ils souhaitent que le divorce prenne effet à partir du 9 avril 2021, date de leur séparation effective, et demandent des dispositions concernant l’autorité parentale et la résidence de l’enfant.

Autorité parentale et résidence de l’enfant

Les époux conviennent que l’autorité parentale sera exercée conjointement et que la résidence de l’enfant sera fixée chez la mère. Le père aura un droit de visite et d’hébergement, avec des modalités spécifiques pendant les périodes scolaires et les vacances.

Contribution à l’entretien de l’enfant

Les parties s’accordent sur une contribution mensuelle de 125 euros pour l’entretien et l’éducation de l’enfant, qui sera versée par le père. Cette contribution sera gérée par l’intermédiaire de la caisse d’allocations familiales.

Compétence et loi applicable

Le tribunal français est compétent pour statuer sur le divorce et les questions de responsabilité parentale, en raison de la résidence habituelle des époux en France. La loi française s’applique également aux obligations alimentaires.

Prononcé du divorce

Le divorce a été prononcé par la juge aux affaires familiales, qui a constaté que les conditions légales étaient remplies et que les époux avaient donné leur accord librement. Les effets du divorce ont été reportés à la date de séparation.

Effets du divorce

Les conséquences légales du divorce incluent la perte de l’usage du nom marital et la dissolution du régime matrimonial. Les parties ont été informées des modalités de partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux.

Dépens

Les dépens de l’instance seront partagés également entre les parties, conformément aux dispositions du code de procédure civile.

Conclusion

Le jugement a été rendu publiquement et mis à disposition au greffe, confirmant le divorce et les dispositions relatives à l’enfant et aux obligations alimentaires.