Divorce et Régime Matrimonial : Attribution des Droits Parentaux et Patrimoniaux

Mariage et Enfant

Madame [B] [N] et Monsieur [X] [K] se sont mariés le [Date mariage 6] 2018 à [Localité 13] (35), sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant, [I], le [Date naissance 8] 2022.

Demande de Divorce

Le 13 septembre 2023, Madame [N] a assigné son conjoint en divorce. Le Juge de la mise en état a rendu une ordonnance le 10 janvier 2024, attribuant la jouissance des meubles communs et des véhicules, ainsi que l’exercice exclusif de l’autorité parentale à la mère.

Conclusions des Parties

Dans ses conclusions du 2 avril 2024, Madame [B] [N] a demandé le prononcé du divorce, la mention du jugement en marge des actes de mariage et de naissance, ainsi que la fixation des effets du jugement au 28 novembre 2022. Monsieur [X] [K] a déposé des conclusions concordantes le 31 mai 2024, demandant également que chacun conserve ses propres frais.

Clôture de la Procédure

La procédure a été clôturée le 1er octobre 2024, et la décision a été mise en délibéré le 24 octobre 2024.

Jugement du Juge aux Affaires Familiales

Le Juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux [N] – [K], avec mention en marge des actes de mariage et de naissance. Il a rappelé aux parties de procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux, fixant la date des effets du jugement au 28 novembre 2022.

Autorité Parentale et Contribution Alimentaire

Le jugement confie à Madame [B] [N] l’exercice exclusif de l’autorité parentale sur [I], avec résidence de l’enfant chez la mère. Monsieur [X] [K] a un droit de visite, et une contribution de 150 € par mois a été fixée pour l’entretien et l’éducation de l’enfant.

Modalités de Versement

La contribution sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales, payable mensuellement et indexée sur l’indice national des prix à la consommation. Elle sera due au-delà de la majorité de l’enfant tant qu’il sera à charge.

Exécution Provisoire et Obligations

Le jugement est assorti de l’exécution provisoire concernant l’autorité parentale et la contribution alimentaire. Les parties doivent communiquer tout changement d’adresse dans le mois, sous peine de sanctions.

Notification de la Décision

La décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.