En 2006, un époux et une épouse se sont mariés en Algérie sans contrat préalable, donnant naissance à trois enfants. En décembre 2020, l’épouse a sollicité une audience de conciliation pour divorce. En juin 2021, le juge a déclaré la juridiction compétente et a autorisé l’introduction de l’instance en divorce. L’ordonnance a attribué à l’épouse la jouissance du logement familial et a fixé la résidence habituelle des enfants chez elle. En août 2023, l’épouse a assigné son conjoint en divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le jugement final, prononcé en février 2025, a confirmé le divorce et les modalités de garde.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence juridictionnelle dans cette affaire de divorce ?

La compétence juridictionnelle dans cette affaire est établie par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE.

Conformément à l’article 1070 du Code de procédure civile, la compétence est déterminée par le domicile de la partie défenderesse ou, en cas de pluralité de défendeurs, par le domicile de l’un d’eux.

Dans ce cas, le Juge a déclaré que la juridiction de BOURG-EN-BRESSE est compétente pour statuer sur le divorce, la responsabilité parentale et l’obligation alimentaire, en application de la loi française.

Il est également précisé que le Juge aux Affaires Familiales est compétent pour toutes les questions relatives à l’autorité parentale et aux mesures concernant les enfants, conformément à l’article 373-2 du Code civil.

Quelles sont les conséquences du divorce sur l’autorité parentale ?

L’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, comme le stipule l’article 373-2 du Code civil.

Cet article précise que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

Dans cette affaire, le Juge a constaté que l’autorité parentale sera exercée en commun, ce qui implique que les deux parents doivent se consulter sur les décisions importantes concernant la vie de leurs enfants.

De plus, l’article 388-1 du Code civil prévoit que l’enfant peut être entendu par le Juge, ce qui permet de prendre en compte son avis dans les décisions relatives à son éducation et à sa résidence.

Comment est fixée la pension alimentaire pour les enfants ?

La pension alimentaire est fixée à 450 € par mois pour l’entretien et l’éducation des trois enfants, soit 150 € pour chacun d’eux, conformément à l’article 371-2 du Code civil.

Cet article stipule que chaque parent contribue à l’entretien et à l’éducation de l’enfant en fonction de ses ressources.

La pension est payable d’avance, chaque mois avant le 5 de chaque mois, et sera réévaluée annuellement en fonction de l’indice des prix à la consommation, selon les modalités prévues par l’article 2 de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975.

Il est également précisé que les parents doivent se partager par moitié les frais exceptionnels liés aux enfants, tels que les frais de scolarité et les activités extra-scolaires, conformément à l’article 373-2-2 du Code civil.

Quelles sont les modalités de droit de visite et d’hébergement ?

Les modalités de droit de visite et d’hébergement sont établies de manière libre et amiable entre les parents, conformément à l’article 373-2-9 du Code civil.

En cas de désaccord, le Juge a fixé que le père exercera un droit de visite sans hébergement les samedis des semaines paires, de 9 heures à 18 heures.

Il est également stipulé que le parent qui n’exerce pas son droit de visite dans un délai d’une heure après son ouverture sera réputé avoir renoncé à son droit pour la période considérée.

Les parents doivent également se consulter pour le choix des activités des enfants et doivent respecter les engagements pris par l’autre parent, notamment en ce qui concerne les activités extra-scolaires.

Quelles sont les conséquences du non-paiement de la pension alimentaire ?

En cas de non-paiement de la pension alimentaire, le créancier peut obtenir le règlement forcé par diverses voies d’exécution, comme le stipule l’article 1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Les voies d’exécution incluent la saisie-attribution, le paiement direct entre les mains de l’employeur, et le recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République.

De plus, le débiteur de la pension alimentaire encourt des peines pour abandon de famille, conformément aux articles 227-3 à 227-4-3 et 227-29 du Code pénal, qui prévoient jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

Il est également rappelé que le débiteur doit notifier tout changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois, sous peine de sanctions pénales.