Un couple, composé d’une épouse et d’un époux, s’est marié en 2009 au Mexique. En juin 2020, l’épouse a déposé une requête en divorce. Le juge aux affaires familiales a rendu une ordonnance de non-conciliation en juin 2021, autorisant le divorce et établissant que l’épouse serait la résidente principale des enfants, tandis que l’époux aurait un droit de visite élargi. En décembre 2023, l’épouse a assigné l’époux en divorce. Le juge a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal en février 2025, condamnant l’époux à verser une prestation compensatoire et une pension alimentaire pour les enfants.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences du divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal ?

Le divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal a plusieurs conséquences juridiques, notamment en ce qui concerne les biens des époux et les avantages matrimoniaux.

Selon l’article 265 du Code civil, « le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union. »

Ainsi, le divorce entraîne la dissolution des effets patrimoniaux du mariage, et les époux doivent procéder à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.

De plus, le jugement de divorce prend effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter de la date de l’ordonnance de non-conciliation, soit le 30 juin 2021 dans cette affaire.

Comment sont fixées les contributions à l’entretien et à l’éducation des enfants ?

Les contributions à l’entretien et à l’éducation des enfants sont fixées par le juge en tenant compte des besoins des enfants et des ressources des parents.

L’article 371-2 du Code civil stipule que « les parents doivent protéger la sécurité, la santé et la moralité de l’enfant, et assurer son éducation. »

Dans cette affaire, le juge a fixé la pension alimentaire due par le père à 350 € par enfant, soit 700 € par mois pour les deux enfants, à compter de la décision.

Il est également précisé que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que l’enfant n’est pas en état de subvenir lui-même à ses besoins et poursuit des études sérieuses.

Quelles sont les modalités de paiement de la pension alimentaire ?

Les modalités de paiement de la pension alimentaire sont clairement définies pour assurer que le créancier reçoive les sommes dues de manière régulière.

L’article 373-2-2 du Code civil précise que « la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est due même pendant l’exercice du droit d’accueil. »

Dans cette affaire, il a été décidé que la pension alimentaire est payable d’avance, le 5 de chaque mois, par mandat ou virement, ou en espèces contre reçu, au domicile de l’autre parent, sans frais pour lui.

De plus, il est stipulé que toute somme mentionnée sera revalorisée chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation, garantissant ainsi que la pension alimentaire reste adaptée à l’évolution des coûts de la vie.

Quelles sont les conséquences en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?

En cas de non-paiement de la pension alimentaire, plusieurs conséquences juridiques peuvent s’appliquer, tant sur le plan civil que pénal.

L’article 465-1 du Code de procédure civile rappelle que « le créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA). »

Le débiteur de la pension alimentaire encourt également des peines prévues par les articles 227-3 et 227-29 du Code pénal, qui peuvent aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende.

Il est également précisé que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire, ce qui souligne l’importance de respecter cette obligation pour éviter des complications juridiques supplémentaires.