Divorce et Conséquences Patrimoniales : Un Cas de Procédure Familiale en Cours

Contexte du mariage

Monsieur [X] [S] [C] et Madame [G] [Y] [P] se sont mariés le [Date mariage 7] 2003 à [Localité 11] (93) sans contrat de mariage. Ils ont eu trois enfants : [M] [S] [Y], née le [Date naissance 5] 1990, [V] [S] [Y], née le [Date naissance 1] 1994, et [K] [S] [Y], né le [Date naissance 2] 2002.

Procédure de divorce

Monsieur [X] [S] [C] a assigné Madame [G] [Y] [P] en divorce par acte signifié le 24 octobre 2023, sans préciser le fondement de sa demande. L’audience d’orientation et sur mesures provisoires a eu lieu le 10 janvier 2024, où Monsieur [X] [S] [C] était présent, tandis que Madame [G] [Y] [P] était absente. Aucune mesure provisoire n’a été demandée.

Conclusions et demandes

Par conclusions signifiées le 24 avril 2024, Monsieur [X] [S] [C] a demandé le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, ainsi que la fixation des effets du divorce au 1er septembre 2022. Madame [G] [Y] [P] n’a pas constitué avocat, et la clôture de la procédure a été prononcée le 07 juin 2024.

Jugement du tribunal

Le juge aux affaires familiales a statué le 25 octobre 2024, déclarant le juge français compétent et la loi française applicable. Il a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, ordonné la publicité de la décision, et rappelé la révocation des avantages matrimoniaux. Les parties ont été renvoyées à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux.

Effets du jugement

Le jugement a stipulé que chacune des parties perd l’usage du nom de l’autre et a débouté Monsieur [X] [S] [C] de sa demande de fixation des effets du divorce au 1er septembre 2022. Les effets du divorce ont été fixés au 24 octobre 2023. Monsieur [X] [S] [C] a été condamné aux dépens, et le jugement doit être signifié pour être exécutoire.