En 2018, un époux et une épouse se marient en Tunisie sous le régime de la séparation de biens. Leur enfant, né en 2019, est de nationalité allemande. En mai 2023, l’épouse assigne l’époux en divorce. Le 27 novembre 2023, le juge aux affaires familiales déclare la compétence du juge français et fixe la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère, tout en établissant des droits de visite pour le père. Dans ses demandes, l’épouse réclame la reconnaissance de leur séparation et une augmentation de la contribution à l’entretien de l’enfant, tandis que l’époux sollicite le prononcé du divorce.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence internationale du juge dans cette affaire de divorce ?

La compétence internationale du juge est établie par l’ordonnance du 27 novembre 2023, qui déclare le juge français internationalement compétent et la loi française applicable.

Cette compétence est fondée sur le principe de la nationalité des époux et leur résidence habituelle en France, conformément aux dispositions du Code civil.

L’article 14 du Code civil stipule que « les Français sont soumis à la loi française, même s’ils résident à l’étranger ».

Ainsi, dans le cadre d’un divorce, le juge français peut statuer sur les demandes des époux, même si le mariage a été célébré à l’étranger, tant que l’un des époux a sa résidence habituelle en France.

Quelles sont les conditions pour prononcer le divorce selon le Code civil ?

Le divorce peut être prononcé sur le fondement de l’article 237 du Code civil, qui dispose que « le divorce peut être demandé par l’un des époux en cas d’altération définitive du lien conjugal ».

L’article 238 précise que « l’altération du lien conjugal est constatée lorsque les époux vivent séparés depuis plus de deux ans ».

Dans cette affaire, il est jugé que les époux sont séparés depuis le 1er juillet 2022, ce qui permet de conclure à l’existence d’une altération du lien conjugal.

Ainsi, les conditions pour prononcer le divorce sont réunies, et le juge peut statuer en faveur de la demande de divorce formulée par l’un des époux.

Comment est déterminée l’autorité parentale dans le cadre d’un divorce ?

L’autorité parentale est régie par les articles 371 et suivants du Code civil. L’article 371-1 précise que « l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents ».

Dans cette affaire, il est jugé que l’autorité parentale sera exercée de manière conjointe par les deux parents, ce qui est conforme à la législation en vigueur.

L’article 373-2-11 du Code civil rappelle que « les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant l’éducation, la santé et la moralité de l’enfant ».

Ainsi, les parents ont l’obligation de collaborer pour le bien-être de leur enfant, même après la séparation.

Quelles sont les modalités de la contribution à l’entretien de l’enfant ?

La contribution à l’entretien de l’enfant est régie par l’article 371-2 du Code civil, qui stipule que « les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant en fonction de leurs ressources respectives ».

Dans cette affaire, la contribution a été fixée à 50 euros par mois, montant qui peut être modifié en fonction des besoins de l’enfant et des ressources des parents.

L’article 373-2-2 précise que « la pension alimentaire est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant qu’il poursuit des études ».

De plus, la contribution sera indexée sur les variations de l’indice national, conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975.

Quelles sont les conséquences du divorce sur le régime matrimonial ?

Le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial, conformément à l’article 265 du Code civil, qui dispose que « le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux ».

Cela signifie que les époux perdent les droits et obligations liés à leur mariage, y compris les avantages pécuniaires consentis par l’un envers l’autre.

L’article 252 du Code civil impose également aux époux de proposer une liquidation de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux, ce qui a été respecté dans cette affaire.

Ainsi, le jugement de divorce a des effets immédiats sur les relations patrimoniales entre les époux, qui doivent procéder à la liquidation de leurs biens.