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AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 2 cab 1

N° RG 24/37236
N° Portalis 352J-W-B7I-C4W3U

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le 10 Janvier 2025

Art. 233 – 234 du code civil

DEMANDEURS CONJOINTS

Monsieur [U] [N]
[Adresse 3]
[Localité 6]

Comparant assisté de Me Ridha NEFFATI, Avocat, #E0207

ET

Madame [K] [R] épouse [N]
[Adresse 5]
[Localité 7] (CANADA)

Représentée par Me Sabrine MESSAOUDI, Avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, #PB130

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Véronique BERNEX

LE GREFFIER

Anais VIDOT, lors des débats

Pauline PAPON, lors du prononcé

Copies exécutoires envoyées le
à

Copies certifiées conformes envoyées le
à

DÉBATS : A l’audience tenue le 01 octobre 2024, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.

Monsieur [U] [N], né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 13] (Tunisie), de nationalité française et Madame [K] [R], née le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 12] (Tunisie), de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 2] 2018 devant l’Officier d’état civil de [Localité 10]. Les époux ont fait précéder leur union d’un contrat de mariage conclu le 15 décembre 2017 devant Maître [B] [H], Notaire à [Localité 11].

Aucun enfant n’est issu de leur union.

Les époux ont établi un acte portant acceptation du principe de la rupture du mariage, signé par les parties et contresigné par avocats, en date du 15 septembre 2024.

Par requête conjointe enregistrée au greffe le 16 septembre 2024, les parties ont saisi le Juge aux affaires familiales d’une demande en divorce sur le fondement de l’article 233 du Code civil.

A l’audience d’orientation sur les mesures provisoires du 1er octobre 2024, Monsieur [N] était assisté de son conseil. Madame [R] était représentée par son conseil. Les parties ont renoncé au prononcé des mesures provisoires et ont sollicité la clôture de la procédure.

Dans leur requête conjointe, Monsieur [N] et Madame [R] demandent au Juge aux affaires familiales de :

– Juger que le juge français est compétent pour se prononcer sur le divorce des époux,
– Juger que la loi française est applicable au divorce des époux,
– Juger que le juge français est compétent pour statuer sur le régime matrimonial des époux,
– Juger que la loi française est applicable au régime matrimonial des époux,
– Constater la réalité de leur mutuelle volonté et libre accord sur le principe du divorce au regard de l’acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats, datant de moins de six mois, annexé à la présente requête,
– Constater que les époux, [U] [N] et Madame [K] [R] acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
– Constater que l’acceptation des époux est conforme aux dispositions de l’article 1123 du Code de procédure civile et que les déclarations d’acceptation des époux sont jointes à leurs conclusions respectives ;
– Prononcer le divorce sur le fondement des articles 229 et 233 du Code civil, 1123 et 1124 du
Code de procédure civile ;
– Prononcer le divorce des époux [N] – [R] par acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, par application de l’article 233 du Code civil,
– Ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage passé le par devant le maire de [Localité 9].
– Constater que Madame [R] reprendra l’usage de son nom et perdra l’usage du nom de son mari après le prononcé du divorce,
– Constater que les époux conviennent de ce qu’il n’y a lieu au paiement d’une prestation compensatoire au profit de l’un ni de l’autre.
– Constater que les époux ne se sont consentis aucune donation,
– Constater que les époux ne détiennent ensemble aucun bien d’aucune nature et n’ont contracté aucune dette, de sorte qu’il n’y a lieu à proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux et à la liquidation de leur régime matrimonial ;
– Donner acte aux époux de la proposition qu’ils ont formulée en application de l’article 257-2 du Code civil, dans le dispositif de la présente requête, quant au règlement des intérêts pécuniaires et
patrimoniaux des époux.
– Fixer les effets du divorce au 27 février 2023, date de leur séparation ;
– Dire que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle aura exposés.

L’ordonnance de clôture a été rendue lors de l’audience sur les mesures provisoires du 1er octobre 2024 et l’affaire a été appelée à l’audience du même jour. L’affaire a été mise en délibéré au 16 décembre 2024, délibéré prorogé au 10 Janvier 2025.

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, par voie de mise à disposition et en premier ressort,

Vu la requête conjointe du 16 septembre 2024,

Vu l’acte sous signature privée des parties contresigné par avocats le 15 septembre 2024, portant acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération de causes de celle-ci, annexé au présent jugement

DECLARE la demande en divorce recevable conformément à l’article 257-2 du Code civil,

PRONONCE le divorce, pour acceptation du principe de la rupture du mariage, de :

Monsieur [U] [N],
Né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 13] (Tunisie)
ET DE
Madame [K] [R],
Née le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 12] (Tunisie),

Mariés le [Date mariage 2] 2018 à [Localité 10]

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 8] ;

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil,

DIT que le divorce prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 27 février 2023,

DIT que chaque partie perdra l’usage du nom de son conjoint postérieurement au prononcé du divorce,

CONSTATE l’absence de demande relative au versement d’une prestation compensatoire,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DEBOUTE les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens,

DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;

Fait à Paris, le 10 Janvier 2025

Pauline PAPON Véronique BERNEX
Greffier Juge