Le fait que la société Rue du commerce, propose notamment sur son site Internet des ensembles audio home cinéma composés de produits qui figurent au catalogue d’une société qui réserve ces mêmes produits à son réseau de distribution sélective, cause à cette société et à ses affiliés un trouble manifestement illicite, en ce que la société Rue du commerce ne répond pas aux exigences du réseau et porte atteinte à l’unité et à l’intégrité de celui-ci, tout en pratiquant des prix nettement plus bas et en se livrant ainsi à une concurrence déloyale.
Mots clés : concurrence,distribution sélective,concurrence déloyale,réseaux de distribution
Thème : Distribution exclusive – Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 5 septembre 2003 | Pays : France