La société Christian Dior a poursuivi l’exploitant d’un site ayant procédé à la vente de lunettes de soleil griffées « DIOR » (www.club-prive,fr). La société de haute couture faisait valoir que le site aurait porté atteinte à ses droits de marque et à son réseau de distribution sélective.
Les juges ont rappelé que pour se prévaloir de la règle dite de l’épuisement des droits telle que définie par l’article L.713-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, l’éditeur du site devait prouver l’origine licite des produits Dior vendus sur son site (preuve non rapportée en l’espèce).
Le site a également été condamné pour pratique illégale de marque d’appel : en apposant le signe « DIOR » sur des boules de Noël pour annoncer une opération spéciale intitulée « le Marché de Noël », alors même qu’aucun produit porteur de cette marque n’était offert à la vente, l’éditeur du site a manifestement tenté de profiter indûment du pouvoir attractif de la marque Dior auprès de la clientèle.
Enfin, le site a été condamné pour violation de réseau de distribution sélective.
Mots clés : Distribution sélective
Thème : Distribution exclusive – Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 22 janvier 2010 | Pays : France