La société PLASTORIA est spécialisée dans la commercialisation de cadeaux d’affaires exploités sous licences de marques (Carven, Cerruti…). Suite à des manquements aux obligations contractuelles de la société PLASTORIA (produits vendus comme cadeaux promotionnels pour des magazines ou des abonnements à des magazines, défaut de communication de la liste des distributeurs, ventes directes de produits au consommateurs final lors de « ventes privées » sur internet en violation de l’interdiction contractuelle de vendre sur internet…), la société LANVIN a résilié son contrat de licence. PLASTORIA a alors poursuivi la société LANVIN en résiliation abusive.
Les juges sur la base de manquement des distributeurs de la société PLASTORIA qui vendaient à « prix discount » des articles LANVIN sur leurs sites Internet (meilleurdiscount, cadeaux-de-marques…) ont jugé licite la résiliation contractuelle opposée par PLASTORIA. Toutefois, à la lumière des fautes également commises par LANVIN (obligation d’information quant aux souhaits du groupe de se désengager de l’activité « cadeaux d’affaires »…), les juges ont conclu à une résiliation aux torts partagés.
Mots clés : distribution,refus de vente,refus de vendre,réseau de distribution,concurrence,lieu de vente,proximité,enseignes concurrentes,lanvin
Thème : Distribution exclusive – Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | Date : 22 juin 2006 | Pays : France