Distribution commerciale sélective

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Condamnation de Bang & Olufsen

L’Autorité de la concurrence vient de sanctionner les sociétés Bang & Olufsen France et Bang & Olufsen A/S d’une amende de 900.000 euros pour avoir, depuis 2001, interdit de fait à leurs distributeurs de commercialiser les produits de la marque sur Internet, affaiblissant ainsi la concurrence entre distributeurs. L’ensemble du réseau de distribution sélective de la marque Bang & Olufsen, composé de 48 distributeurs, était visé par cette politique commerciale, qui couvrait l’ensemble du territoire national.

Interdiction de vendre sur Internet

Dans un système de distribution sélective, les distributeurs doivent être libres de vendre à tous les utilisateurs finaux, y compris sur internet. L’interdiction totale de la vente sur Internet opposée aux distributeurs par le fabricant est interdite car anticoncurrentielle.

Position de la Cour de justice de l’Union européenne

Dans l’affaire Pierre Fabre, la Cour de justice de l’Union européenne a récemment rappelé qu’une clause d’un contrat de distribution sélective interdisant aux distributeurs de vendre les produits par internet constituait une restriction de concurrence « par objet », à moins que cette clause ne soit objectivement justifiée. En l’espèce, la société Bang & Olufsen France a limité unilatéralement la liberté commerciale des distributeurs agréés, alors que le canal de la vente par internet leur aurait permis, s’ils avaient eu la possibilité d’y recourir, d’accéder à davantage de consommateurs.

De plus, cette interdiction a limité la concurrence intra-marque (c’est-à-dire entre distributeurs de la même marque), privant par conséquent les consommateurs de prix moins élevés et limitant le choix qui leur était proposé, en particulier pour les consommateurs éloignés d’un point de vente. Les sociétés Bang & Olufsen France et Bang & Olufsen A/S. Elle a par ailleurs enjoint la société Bang & Olufsen France de procéder, dans un délai de trois mois, à la modification de ses contrats de distribution sélective existants, afin de stipuler, en termes clairs, que ses distributeurs agréés ont la possibilité de recourir à la vente sur Internet.