La notion de différend de propriété intellectuelle dans les marchés publics se définit par l’émergence d’un désaccord entre le titulaire du marché et l’acheteur, généralement matérialisé par une prise de position écrite de ce dernier. Selon l’article 37 du CCAG-PI, le titulaire doit soumettre une lettre de réclamation dans un délai de deux mois, exposant les motifs de son désaccord et les montants réclamés. L’absence d’une telle réclamation, précise et détaillée, entraîne l’irrecevabilité des demandes indemnitaires. Ainsi, la société MAOAM Architecture a vu sa requête rejetée pour non-respect de cette procédure.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce qu’un différend selon le CCAG-PI ?

Un différend, au sens du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI), se manifeste généralement par une prise de position écrite, explicite et non équivoque de l’acheteur, indiquant un désaccord avec le titulaire du marché.

Ce différend peut également découler du silence de l’acheteur après une mise en demeure du titulaire, l’invitant à clarifier sa position sur le désaccord.

Il est crucial que le titulaire du marché présente un mémoire de réclamation dans un délai de deux mois suivant l’apparition du différend, sans quoi sa saisine du juge du contrat sera irrecevable.

Quels sont les éléments nécessaires dans un mémoire de réclamation ?

Pour qu’un mémoire du titulaire du marché soit considéré comme une réclamation valide, il doit contenir plusieurs éléments essentiels. Tout d’abord, il doit énoncer clairement le différend et exposer de manière précise et détaillée les motifs de la contestation.

Cela inclut l’indication des montants des sommes dont le paiement est demandé, ainsi que les bases de calcul de ces sommes. Si des justifications ou des documents supplémentaires sont nécessaires, ceux-ci peuvent être joints au mémoire, mais le mémoire ne peut pas se limiter à faire référence à des documents antérieurs sans les inclure.

Quel est le délai pour soumettre une réclamation ?

Selon l’article 37 du CCAG-PI, le titulaire du marché doit soumettre sa lettre de réclamation dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le différend est apparu.

Ce délai est crucial, car le non-respect de cette échéance entraîne la forclusion, rendant la réclamation irrecevable. De plus, une fois la réclamation soumise, le pouvoir adjudicateur dispose également de deux mois pour notifier sa décision.

Si aucune décision n’est prise dans ce délai, cela équivaut à un rejet implicite de la réclamation.

Quelles sont les conséquences d’une réclamation incomplète ?

Si le mémoire de réclamation ne contient pas l’exposé précis et détaillé des demandes de rémunération complémentaire, ni les bases de calcul des sommes demandées, il ne peut pas être qualifié de réclamation valide.

Dans le cas de la société MAOAM Architecture, sa lettre du 20 juin 2017 n’a pas satisfait à ces exigences, ce qui a conduit à son irrecevabilité.

Les lettres ultérieures envoyées après le délai de deux mois n’ont pas non plus pu corriger cette situation, entraînant le rejet de ses demandes indemnitaires.

Comment le différend a-t-il été identifié dans le cas de MAOAM Architecture ?

Dans le cas de la société MAOAM Architecture, le différend a été identifié par une lettre du 11 mai 2017 de la commune de Haguenau, qui a clairement exprimé son refus de payer la majorité des sommes réclamées.

Cette prise de position écrite, explicite et sans ambiguïté, a constitué le point de départ du différend.

La société MAOAM Architecture a été considérée comme ayant pris connaissance de ce différend au plus tard le 20 juin 2017, ce qui a déclenché le délai de deux mois pour soumettre un mémoire de réclamation.

Quelles étaient les demandes de MAOAM Architecture ?

La société MAOAM Architecture a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Haguenau à lui verser des sommes pour des honoraires complémentaires, ainsi qu’une indemnisation pour préjudice d’atteinte à son œuvre et préjudice moral.

Les montants demandés incluaient 31 877,94 euros TTC pour des honoraires, 5 000 euros pour le préjudice d’atteinte à son œuvre, et 5 000 euros pour le préjudice moral.

Cependant, en raison de l’irrecevabilité de sa réclamation, ces demandes ont été rejetées par le tribunal.

Quelle a été la décision finale de la cour administrative d’appel ?

La cour administrative d’appel de Nancy a rejeté la requête de la société MAOAM Architecture, confirmant que sa demande de rémunération supplémentaire était irrecevable en raison de l’absence d’une réclamation préalable conforme.

De plus, la cour a ordonné à la société MAOAM Architecture de verser une somme de 1 500 euros à la commune de Haguenau pour couvrir les frais de justice.

Cette décision souligne l’importance de respecter les procédures et délais établis dans le cadre des marchés publics.