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Le fait d’imputer à un ancien Maire, la commission d’un fait illégal, en ce sens qu’il est prohibé par la loi, nuit nécessairement à son honneur et à sa considération. Il y a donc lieu de considérer la diffamation comme matériellement caractérisée.
D’un point de vue moral, il est constant que l’intention résulte de l’imputation diffamatoire elle-même, à laquelle elle est attachée de plein droit. |
→ Résumé de l’affaireL’affaire concerne un litige entre Monsieur [U] [K] et le Maire de la commune de [Localité 11], Monsieur [W] [P], concernant la propriété de parcelles de terrain. Le Maire a accusé Monsieur [U] [K] d’occuper illégalement les terrains appartenant à la Commune, ce qui a entraîné des poursuites judiciaires pour diffamation et prise illégale d’intérêts. Malgré une condamnation en première instance pour voie de fait et diffamation non publique, Monsieur [U] [K] a été relaxé des accusations d’escroquerie. Suite à des propos diffamatoires tenus lors d’une émission télévisée, Monsieur [U] [K] a intenté une action en diffamation contre le Maire. Le tribunal judiciaire de Cayenne a rejeté l’action en diffamation de Monsieur [U] [K] comme prescrite, ce qui a conduit à un appel de sa part. La Cour d’appel de Cayenne a déclaré irrecevables les conclusions de l’intimé et laissé les dépens à la charge du Maire. Monsieur [U] [K] demande à la Cour d’infirmer le jugement initial, de déclarer l’action en diffamation recevable et de condamner le Maire à lui verser des dommages et intérêts.
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→ Les points essentielsSur la prescription de l’action civile en diffamationLa Cour a constaté la réouverture du délai de prescription trimestriel à compter du 8 avril 2022, date à laquelle la décision de non-lieu du 28 mars 2022 est devenue définitive. Plusieurs actes interruptifs ont porté la date de prescription de l’action civile en diffamation au 10 février 2024. Le délai de prescription est suspendu jusqu’au prononcé de l’arrêt à venir, donc l’action en diffamation n’est pas prescrite. Sur la diffamationLa diffamation est caractérisée par des propos précis et publics portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne. En l’espèce, les propos de Monsieur [P] à l’encontre de Monsieur [K] sont circonstanciés et précis, nuisant à son honneur. L’intention de porter atteinte à l’honneur de Monsieur [K] est également établie. Monsieur [P] est condamné à payer des dommages et intérêts à Monsieur [K] ainsi que les frais irrépétibles de première instance et d’appel. Les montants alloués dans cette affaire: – 3 500 € de dommages et intérêts à Monsieur [U] [K]
– 1 500 € au titre des frais irrépétibles de première instance à Monsieur [U] [K] – 2 500 € au titre des frais irrépétibles d’appel à Monsieur [U] [K] |
→ Réglementation applicable– Article 65 de la loi du 29 juillet 1881
– Article 65-2 de la loi du 29 juillet 1881 – Article 189 du code de procédure pénale – Article 29 de la loi du 29 juillet 1881 – Article 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 – Article 23 de la loi du 29 juillet 1881 – Article 700 du Code de procédure civile Texte de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881: Texte de l’article 65-2 de la loi du 29 juillet 1881: Texte de l’article 189 du code de procédure pénale: Texte de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881: Texte de l’article 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881: Texte de l’article 700 du Code de procédure civile: |
→ AvocatsBravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier: – Me Maurice CHOW CHINE
– Me Roland SAINTE-ROSE |
→ Mots clefs associés & définitions– Ordonner la publication du jugement
– Jugement – France GUYANE – Monsieur [P] – Monsieur [K] – Frais d’insertion – Article 700 du CPC – Me Maurice CHOW CHINE – Prescription de l’action civile en diffamation – Loi du 29 juillet 1881 – Délai de prescription – Ordonnance de non-lieu – Monsieur [W] [P] – Monsieur [U] [K] – Faux et usage de faux – Escroquerie – Prise illégale d’intérêt – Diffamation – Loi de 1881 – Diffamation publique – ATV – Malversations – Criminalité – Acquisition de terrain – Neutralisation du conseil municipal – Blocage du budget – Diffamation matériellement caractérisée – Diffamation publique envers un particulier – Atteinte à l’honneur et à la considération – Intention de porter atteinte – Preuves de propriété – Acte authentique de vente – Conservation des hypothèques – Impôt foncier – Préjudice moral – Dommages et intérêts – Dépens de première instance et d’appel – Frais irrépétibles – Article 700 du CPC – Ordonner la publication du jugement: décision de rendre public le jugement
– Jugement: décision rendue par un tribunal – France GUYANE: journal local – Monsieur [P]: individu nommé [P] – Monsieur [K]: individu nommé [K] – Frais d’insertion: coûts liés à l’insertion d’une annonce ou d’un article – Article 700 du CPC: article du Code de Procédure Civile concernant les frais de justice – Me Maurice CHOW CHINE: avocat nommé Maurice CHOW CHINE – Prescription de l’action civile en diffamation: délai au-delà duquel une action en diffamation ne peut plus être engagée – Loi du 29 juillet 1881: loi sur la liberté de la presse en France – Délai de prescription: période au-delà de laquelle une action en justice n’est plus recevable – Ordonnance de non-lieu: décision de ne pas poursuivre une affaire en justice – Monsieur [W] [P]: individu nommé [W] [P] – Monsieur [U] [K]: individu nommé [U] [K] – Faux et usage de faux: délit consistant à utiliser un faux document – Escroquerie: délit consistant à tromper une personne pour obtenir un avantage financier – Prise illégale d’intérêt: délit consistant à tirer un avantage personnel de sa fonction – Diffamation: fait de tenir des propos portant atteinte à la réputation d’une personne – Loi de 1881: loi sur la liberté de la presse en France – Diffamation publique: diffamation rendue publique – ATV: abréviation pour Antenne Télévision – Malversations: détournement de fonds – Criminalité: ensemble des infractions pénales – Acquisition de terrain: achat de terrain – Neutralisation du conseil municipal: empêcher le conseil municipal de fonctionner normalement – Blocage du budget: empêcher l’adoption du budget – Diffamation matériellement caractérisée: diffamation prouvée matériellement – Diffamation publique envers un particulier: diffamation rendue publique contre un individu – Atteinte à l’honneur et à la considération: préjudice moral causé par des propos diffamatoires – Intention de porter atteinte: volonté de nuire à la réputation de quelqu’un – Preuves de propriété: documents prouvant la propriété d’un bien – Acte authentique de vente: acte notarié de vente – Conservation des hypothèques: enregistrement des hypothèques – Impôt foncier: taxe sur la propriété immobilière – Préjudice moral: dommage causé à la réputation ou à la personne – Dommages et intérêts: compensation financière pour un préjudice subi – Dépens de première instance et d’appel: frais de justice engagés lors d’une procédure judiciaire – Frais irrépétibles: frais non récupérables – Article 700 du CPC: article du Code de Procédure Civile concernant les frais de justice |