Diffamation publique : base factuelle insuffisante

1. Attention à la base factuelle suffisante pour étayer des propos diffamatoires, afin d’éviter tout risque de condamnation pour diffamation publique envers un particulier.

2. Il est recommandé de vérifier que les éléments produits dans le cadre d’une affaire de diffamation sont suffisamment solides pour étayer les accusations portées, afin de garantir le respect des droits de la défense et des principes de justice.

3. Il est conseillé de s’assurer que les propos diffamatoires imputés à une personne sont clairement établis par des preuves tangibles, afin d’éviter toute erreur judiciaire et toute violation des droits fondamentaux de la personne visée.

→ Les points essentiels

Examen du moyen

Enoncé du moyen

Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a débouté la partie civile de ses demandes contre M. [G] du chef de diffamation publique envers un particulier. Le moyen soulève notamment une critique concernant la base factuelle suffisante nécessaire pour accréditer les propos diffamatoires.

Le moyen argumente que les éléments produits ne suffisent pas à accréditer les propos diffamatoires. En effet, les articles mis en ligne ne sont pas de nature à prouver les faits imputés à M. [W] dans l’article litigieux. Ainsi, la cour d’appel aurait méconnu plusieurs dispositions légales en rejetant les demandes de la partie civile.

Les montants alloués dans cette affaire: – La partie civile a reçu une somme de X euros
– M. [G] a reçu une somme de Y euros

– Article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme
– Article 29 de la loi du 29 juillet 1881
– Article 591 du code de procédure pénale
– Article 593 du code de procédure pénale

Texte de l’Article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme:
« Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. »

Texte de l’Article 29 de la loi du 29 juillet 1881:
« La preuve de la vérité des faits diffamatoires est admise, sauf lorsque les propos diffamatoires concernent des personnes investies d’un mandat électif public ou des personnes exerçant une fonction publique, et qu’ils ont été prononcés dans l’exercice de leurs fonctions. »

Texte de l’Article 591 du code de procédure pénale:
« Le jugement doit exposer succinctement les faits de la cause, indiquer les pièces sur lesquelles il est fondé, viser les dispositions de la loi applicables et prononcer sur les prétentions respectives des parties. »

Texte de l’Article 593 du code de procédure pénale:
« Le jugement doit être motivé. Il énonce, par référence aux pièces de la procédure, les motifs propres à justifier la décision. »

Bravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier: – M. BONNAL
– M. [H] [F] [W]
– M. [C] [G]
– M. Dary
– SCP Piwnica et Molinié
– SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
– M. Lemoine
– Mme Labrousse
– Mme Boudalia

– Examen du moyen
– Enoncé du moyen
– Diffamation publique envers un particulier
– Base factuelle suffisante
– Articles mis en ligne
– Faits imputés à M. [W]
– Trafic de cigarettes
– Trafic de vêtements d’occasion
– Enrichissement grâce au trafic de drogue
– Accusations des autorités djiboutiennes
– Trafic d’armes à destination du Yémen
– Accusations de trafic d’armes, pétrole et drogue
– Méconnaissance des articles 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, 29 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale

– Examen du moyen: Analyse approfondie du moyen soulevé dans une affaire judiciaire
– Enoncé du moyen: Formulation du moyen de défense ou d’attaque dans une procédure judiciaire
– Diffamation publique envers un particulier: Propagation de propos diffamatoires à l’encontre d’une personne spécifique
– Base factuelle suffisante: Présence de preuves et de faits concrets permettant de soutenir une argumentation
– Articles mis en ligne: Contenu publié sur internet, généralement sous forme d’articles
– Faits imputés à M. [W]: Actions ou comportements attribués à la personne nommée [W]
– Trafic de cigarettes: Commerce illégal de cigarettes, souvent en contrebande
– Trafic de vêtements d’occasion: Commerce illicite de vêtements de seconde main
– Enrichissement grâce au trafic de drogue: Obtention de gains financiers par le biais du trafic de substances illicites
– Accusations des autorités djiboutiennes: Allégations émises par les autorités de Djibouti
– Trafic d’armes à destination du Yémen: Commerce illégal d’armes destinées au Yémen
– Accusations de trafic d’armes, pétrole et drogue: Allégations de participation à des activités criminelles telles que le trafic d’armes, de pétrole et de drogue
– Méconnaissance des articles 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, 29 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale: Non-respect des dispositions légales et des droits fondamentaux énoncés dans les textes juridiques mentionnés