TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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N° RG 23/54006 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZDML
N° : 2/MC
Assignation du :
23 Février 2023
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 28 février 2024
par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Marion COBOS, Greffier.
DEMANDEUR
Monsieur [U] [M]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Claude DUMONT BEGHI de la SELEURL CLAUDE DUMONT BEGHI, avocat au barreau de PARIS – #C0272
DEFENDERESSES
ASSOCIATION FONDS WILDENSTEIN PLATTNER INSTITUTE FRANCE
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Rémi SERMIER de la SELEURL REMI SERMIER, avocat au barreau de PARIS – #L0058
FONDATION THE WILDENSTEIN PLATTNER INSTITUTE INC.
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 6] – ETATS-UNIS D’AMERIQUE
et pour signification en son antenne Française chez l’Association FONDS WILDENSTEIN PLATTNER INSTITUTE FRANCE : sise [Adresse 4]
représentée par Maître Rémi SERMIER de la SELEURL REMI SERMIER, avocat au barreau de PARIS – #L0058
DÉBATS
A l’audience du 13 Décembre 2023, tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président, assisté de Marion COBOS, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties comparantes,
Exposé du litige
EXPOSE DU LITIGE
M. [U] [M] prétend être propriétaire de trois tableaux qu’il estime être des œuvres de [X] [G] [I] et avoir mandaté M. [J] [N] en vue d’étudier et expertiser ces trois Œuvres.
M. [J] [N] a conclu, par voie électronique, le 16 juin 2021, trois « Submission and Consultation Agreements » (ci-après « les Accords de Consultation ») avec la fondation américaine THE WILDENSTEIN PLATTNER INSTITUTE INC. (ci-après « WPI Inc. »), à savoir :
– Accord de Consultation du 5 juillet 2021 pour une « huile sur toile » de 55 cm x 45,5 cm intitulée « Jeune Bohémienne » ou « Bohémienne au violon » ;
– Accord de Consultation du 16 juillet 2021 pour une « huile sur toile » de 48 cm x 38 cm intitulée « Portrait de femme » ;
– Accord de Consultation du 16 juillet 2021 pour une « huile sur toile » de 69 cm x 51 cm intitulée « Deux pots d’azalée ;
Les demandes formées dans ces contrats visent à l’inclusion des trois Œuvres dans le catalogue raisonné des œuvres de [X] [G] [I].
Par trois lettres en date du 6 octobre 2021, concernant chacune des œuvres litigieuses, Mme [R] [D], « Executive Director » de WPI Inc. a notifié à M. [J] [N] que :
(…) A l’issue de ses recherches et d’un examen scientifique, le WPI a décidé que cette œuvre ne serait pas incluse dans le Catalogue. »
C’est dans ces conditions que suivant assignation en date du 23 février 2023, M. [U] [M] a assigné en référé la fondation américaine WPI Inc. et le fonds de dotation WPI France sur le fondement de l’article 145 CPC aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire des trois œuvres.
Vu les observations écrites de M.[U] [M] visées le 13 décembre 2023 tendant notamment à voir ordonner une expertise judiciaire trois tableaux de titre inconnu à savoir une « huile sur toile » de 55 cm x 45,5 cm représentant une « Jeune Bohémienne » , une « huile sur toile » de 48 cm x 38 cm représentant un « Portrait de femme », une « huile sur toile » de 69 cm x 51 cm représentant « Deux pots d’azalée. »
Vu les observations écrites du fonds de dotation WILDENSTEIN PLATTNER INSTITUTE France et de la fondation WILDENSTEIN PLATTNER INSTITUTE Inc. visées le 13 décembre 2023 tendant notamment à voir ;
-DECLARER IRRECEVABLES les demandes de M.[U] [M] défaut de qualité à agir ;
– A titre subsidiaire METTRE HORS DE CAUSE le fonds de dotation WILDENSTEIN PLATTNER INSTITUTE FRANCE ;
– DECLARER MAL FONDEES les demandes de M.[U] [M]
– LE DEBOUTER en conséquence de toutes ses demandes et fins et conclusions ;
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées par les parties.
Motivation
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Mettons le fonds de dotation WILDENSTEIN PLATTNER INSTITUTE FRANCE hors de cause ;
Déboutons le demandeur de sa demande de désignation d’un expert judiciaire ;
Condamnons le demandeur aux dépens ;
Condamnons le demandeur à payer au fonds de dotation WILDENSTEIN PLATTNER INSTITUTE FRANCE la somme de 2 500 euros du chef de l’article 700 du code de procédure civile;
Condamnons le demandeur à payer à la fondation WILDENSTEIN PLATTNER INSTITUTE INC. la somme de
2 500 euros du chef de l’article 700 du code de procédure civile;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à Paris le 28 février 2024
Le Greffier,Le Président,
Marion COBOSFabrice VERT