Diffamation

Dans cette affaire, l’expéditeur d’un email diffamant a été condamné. L’expéditeur identifié par son adresse IP a fait valoir en vain devant le tribunal qu’il était victime d’une manipulation (adresse IP usurpée). L’expéditeur fautif a été condamné à plus de 100 000 euros de dommages et intérêts.

Mots clés : Diffamation,adresse IP

Thème : Diffamation

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 7 octobre 2009 | Pays : France