Détermination des délais de prescription en matière de vices cachés dans une transaction immobilière

Acquisition du bien immobilier

Madame [I] [S] a acquis un bien immobilier situé à [Adresse 1] à [Localité 3] de la SCI CAVERNE pour un montant de 419 000 €, par l’intermédiaire de l’agence immobilière FAVIMO, le 7 janvier 2019.

Assignation en référé

Se plaignant d’infiltrations, Madame [S] a assigné la SCI CAVERNE en référé le 29 janvier 2021 pour obtenir une expertise judiciaire. Le 5 juillet 2021, le tribunal a ordonné une expertise, et Monsieur [M] [D] a été désigné comme expert. Son rapport a été déposé le 16 mai 2023.

Action au fond

Le 27 juin 2023, Madame [S] a assigné la SCI CAVERNE et la SARL FAVIMO IMMOBILIER devant le Tribunal judiciaire pour obtenir réparation d’un préjudice, invoquant la garantie des vices cachés à l’encontre de la SCI CAVERNE.

Demandes de la SCI CAVERNE

La SCI CAVERNE a formulé des conclusions d’incidents, demandant de fixer la date de découverte du vice en février 2020, de juger que les désordres n’avaient pas été dénoncés, et de déclarer l’action de Madame [S] prescrite. Elle a également demandé à être indemnisée à hauteur de 1500 € au titre de l’article 700.

Réponse de Madame [S]

Madame [S] a contesté les demandes de la SCI CAVERNE, demandant que son action soit jugée recevable et que la SCI soit condamnée à lui verser 2500 € sur le fondement de l’article 700, ainsi qu’aux dépens.

Décision du juge de la mise en état

Le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription, a déclaré l’action de Madame [S] recevable, et a condamné la SCI CAVERNE à lui verser 800 € au titre de l’article 700, ainsi qu’aux dépens de l’incident. Le calendrier de procédure a été modifié en conséquence.