Destruction d’un projet artistique contraire aux règles d’urbanisme 

Projet artistique la demeure du Chaos

La cour d’appel de Lyon a validé la remise en état du mur d’enceinte de la Demeure du chaos, situé à Saint-Romain-au-Mont-d’Or. Cette décision fait suite à une modification importante du mur d’enceinte initiée par Thierry Ehrmann, artiste à l’origine du projet, et propriétaire de la société VHI. Les modifications, notamment la brûlure des murs, les dessins, les inscriptions et la pose de blocs, étaient non autorisées et non-conformes aux règles d’urbanisme. Le Maire de la commune a dressé un procès-verbal d’infraction et l’a transmis au Procureur de la République.

120 000 euros d’amende

Le Tribunal correctionnel de Lyon a déclaré Thierry Ehrmann coupable de délits d’exécution de travaux sans déclaration onstret non-conformes aux règles d’urbanisme et l’a condamné à payer une amende de 20 000 €. Il a également condamné Thierry Ehrmann à remettre en état les ouvrages dans un délai de 6 mois avec une astreinte de 75 € par jour de retard. La société VHI a été condamnée à payer une amende de 100 000 €.

Trouble manifestement illicite confirmé  

Thierry Ehrmann a fondé ses demandes de référé sur l’article 835 alinéa 1er du Code de procédure civile, qui permet au président du Tribunal Judiciaire de prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Toutefois, la Cour a rappelé qu’il n’y a voie de fait de la part de l’administration que dans la mesure où celle-ci a procédé à l’exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d’une décision portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l’extinction du droit de propriété. Ainsi, la voie de fait n’est susceptible d’être caractérisée que si l’exécution forcée a été effectuée dans des conditions irrégulières.