Aux termes de l’article 1er du règlement CE n° 6/2002 du 12 décembre 2001, un dessin ou modèle communautaire non enregistré est protégé s’il est divulgué au public Le droit au dépôt du dessin ou modèle communautaire appartient au créateur ou à son ayant droit. A ce titre, il a été jugé (1) que le droit au dessin ou modèle communautaire non enregistré appartient au créateur, à moins qu’il n’ait été transféré au moyen d’un contrat à son ayant droit.
(1) CJCE, 2 juillet 2009, Affaire C-32/08, 84
Mots clés : Dessins et modeles
Thème : Dessins et modeles
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 29 janvier 2010 | Pays : France