L’Essentiel : La protection d’un dessin communautaire repose sur sa nouveauté et son caractère individuel. Un dessin est considéré comme nouveau s’il n’a pas été divulgué avant la demande d’enregistrement. Son caractère individuel est établi si l’impression globale qu’il laisse diffère de celle d’autres dessins déjà connus. La contrefaçon se juge par les ressemblances, et non par les différences, mais elle n’est pas retenue si ces ressemblances relèvent d’un genre plutôt que de la reproduction d’éléments spécifiques. Cette définition est essentielle pour garantir la protection des créations artistiques.

La protection d’un dessin communautaire n’est assurée que dans la mesure où le dessin est nouveau et présente un caractère individuel. Il est considéré comme nouveau si aucun dessin identique n’a été divulgué au public avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement. Il est considéré comme présentant un caractère individuel si l’impression globale qu’il produit sur l’utilisateur averti diffère de celle que produit sur un tel utilisateur tout dessin ou modèle qui a déjà été divulgué (1).
La contrefaçon d’un dessin s’apprécie selon les ressemblances et non d’après les différences. La contrefaçon n’est toutefois pas retenue lorsque les ressemblances constatées relèvent de la reprise d’un genre et non de la reproduction de caractéristiques spécifiques de l’oeuvre première.

(1) Règlement CE n°6/2002 du 12 décembre 2001

Mots clés : Dessin communautaire

Thème : Dessin communautaire

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 9 juillet 2010 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’un dessin communautaire ?

Un dessin communautaire est une création graphique qui bénéficie d’une protection juridique au niveau européen. Pour qu’un dessin soit éligible à cette protection, il doit répondre à deux critères fondamentaux : la nouveauté et le caractère individuel.

La nouveauté implique que le dessin n’ait pas été divulgué au public avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement. Cela signifie qu’aucun dessin identique ne doit avoir été accessible au public. Le caractère individuel, quant à lui, se réfère à l’impression globale que le dessin produit sur un utilisateur averti, qui doit être distincte de celle d’autres dessins déjà connus.

Comment savoir si un dessin est nouveau ?

Pour déterminer si un dessin est nouveau, il faut vérifier qu’il n’a pas été divulgué au public avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement. Cela implique une recherche approfondie pour s’assurer qu’aucun dessin identique ou très similaire n’a été rendu accessible au public.

La nouveauté est un critère essentiel pour garantir que les créations originales bénéficient d’une protection juridique adéquate. Si un dessin a été exposé, publié ou autrement rendu public avant le dépôt, il ne pourra pas être considéré comme nouveau et, par conséquent, ne pourra pas être protégé en tant que dessin communautaire.

Qu’est-ce que le caractère individuel ?

Le caractère individuel d’un dessin se réfère à l’impression globale qu’il produit sur un utilisateur averti. Pour qu’un dessin soit jugé comme ayant un caractère individuel, cette impression doit être différente de celle d’autres dessins qui ont déjà été divulgués.

L’évaluation du caractère individuel est subjective et repose sur la perception d’un utilisateur averti, qui est supposé avoir une certaine connaissance du domaine. Si un dessin se distingue suffisamment des autres créations existantes, il peut être considéré comme présentant un caractère individuel, ce qui est crucial pour sa protection juridique.

Comment se détermine la contrefaçon d’un dessin ?

La contrefaçon d’un dessin est déterminée en se basant sur les ressemblances entre les dessins en question. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, ce ne sont pas les différences qui sont prises en compte, mais bien les similitudes.

Même de petites ressemblances peuvent suffire à établir une contrefaçon. Toutefois, il est important de noter que si les ressemblances constatées relèvent d’un genre général et non de la reproduction de caractéristiques spécifiques de l’œuvre originale, la contrefaçon ne sera pas retenue. Cela souligne l’importance d’une analyse minutieuse des dessins en cas de litige.

Pourquoi est-il important de protéger les dessins communautaires ?

La protection des dessins communautaires est essentielle pour encourager la créativité et l’innovation. En garantissant que les créations originales bénéficient d’une protection juridique, les créateurs sont incités à développer de nouvelles idées et à investir dans leur travail.

Comprendre les critères de nouveauté et de caractère individuel, ainsi que les implications de la contrefaçon, permet aux créateurs de mieux protéger leurs œuvres. Cela contribue également à un environnement de marché plus équitable, où les droits des créateurs sont respectés et valorisés. Pour plus d’informations, il est conseillé de consulter des documents juridiques spécialisés.