Dessaisissement in limine litis et astreinte pour non-exécution

Notez ce point juridique

Nos Conseils:

– Il est important de vérifier s’il y a identité de litige entre deux instances judiciaires avant de demander un dessaisissement en vertu de l’article 100 du code de procédure civile.
– Lorsqu’une décision judiciaire ordonne l’exécution d’une obligation, il est essentiel de s’y conformer dans les délais impartis, sous peine de se voir imposer une astreinte pour assurer l’exécution de ladite décision.
– En cas de résistance abusive à l’exécution d’une décision judiciaire, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts en vertu de l’article L.121-3 du code des procédures civiles d’exécution.

→ Résumé de l’affaire

Madame [Y] [O] a obtenu en novembre 2021 une décision de la cour d’appel d’Angers ordonnant à la société Service Innovation Group de lui délivrer un bulletin de paie rectifié et une attestation Pôle emploi. Malgré cela, la société n’a pas exécuté la décision, ce qui a conduit Madame [Y] [O] à demander une astreinte au juge de l’exécution. La société conteste cette demande et réclame le remboursement d’une somme prélevée à tort. L’affaire est en attente de délibéré pour le 19 avril 2024.