L’Essentiel : L’affaire oppose Monsieur [E] [O], entrepreneur individuel, à Monsieur [P] [G] et Madame [V] [K]. Lors de l’audience publique du 7 janvier 2025, Monsieur [O] a demandé la réinscription de sa procédure antérieure (RG 24/5284) pour régulariser son désistement, présenté le 12 décembre 2024. Après autorisation du Premier président délégué, l’affaire a été réinscrite sous le numéro RG 24/6642. Le 6 janvier 2025, les consorts [K] et [G] ont accepté le désistement de Monsieur [O]. Le tribunal a alors constaté ce désistement et a décidé que les dépens seraient réglés selon le protocole d’accord établi.

Contexte de l’affaire

L’affaire concerne un litige entre Monsieur [E] [O], entrepreneur individuel, et Monsieur [P] [G] ainsi que Madame [V] [K]. Les débats ont eu lieu lors d’une audience publique le 7 janvier 2025, où les parties étaient représentées par leurs avocats respectifs.

Demande de réinscription

Monsieur [O] a formulé une demande de réinscription au rôle des affaires en référé, concernant une procédure antérieure sous le numéro RG 24/5284. Cette demande visait à régulariser son désistement, et a été présentée par conclusions datées du 12 décembre 2024.

Réinscription et acceptation du désistement

Suite à l’autorisation du Premier président délégué, l’affaire a été réinscrite sous le numéro RG 24/6642 et fixée pour audience le 7 janvier 2025. Le 6 janvier 2025, les consorts [K] et [G] ont accepté le désistement parfait de Monsieur [O].

Décision finale

Le tribunal a constaté le désistement d’instance de Monsieur [E] [O] et a décidé que les dépens seraient réglés conformément au protocole d’accord établi entre les parties.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure de désistement en matière civile ?

Le désistement en matière civile est régi par l’article 386 du Code de procédure civile, qui stipule :

« Le demandeur peut, à tout moment, se désister de son action. Le désistement est parfait lorsque les parties en ont convenu. »

Dans le cas présent, Monsieur [E] [O] a demandé la réinscription de son affaire afin de régulariser son désistement.

Ce désistement a été accepté par les consorts [K] et [G] par leurs conclusions en date du 6 janvier 2025.

Ainsi, le désistement a été considéré comme parfait, conformément à l’article 386, car il a été accepté par toutes les parties concernées.

Il est important de noter que le désistement entraîne la fin de l’instance, ce qui signifie que l’affaire ne sera plus examinée par le tribunal.

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance ?

Les conséquences du désistement d’instance sont principalement régies par l’article 397 du Code de procédure civile, qui précise :

« Le désistement d’instance emporte renonciation à l’instance et à l’action. »

Dans le cas présent, le désistement de Monsieur [E] [O] entraîne la cessation de toute procédure à son encontre.

Cela signifie qu’il ne pourra pas revenir sur cette décision et que l’affaire ne sera plus examinée par le tribunal.

De plus, l’article 699 du même code indique que :

« Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe, sauf disposition contraire. »

Dans cette affaire, il a été convenu que les dépens seront réglés suivant le protocole d’accord des parties, ce qui montre une volonté de régler les frais de manière amiable.

Quel est le rôle du greffier et du président dans cette procédure ?

Le rôle du greffier et du président est essentiel dans la procédure civile, comme le stipule l’article 16 du Code de procédure civile :

« Le juge doit veiller au bon déroulement de la procédure. »

Le greffier, quant à lui, a pour mission de tenir les registres et de s’assurer que les décisions judiciaires sont correctement consignées.

Dans cette affaire, le greffier a constaté le désistement d’instance de Monsieur [E] [O] et a enregistré les décisions prises lors de l’audience publique du 7 janvier 2025.

Le président, en tant que juge de l’affaire, a prononcé l’ordonnance de manière contradictoire, garantissant ainsi le respect des droits de toutes les parties.

Cela assure une transparence et une équité dans le traitement des affaires judiciaires.