L’Essentiel : Monsieur [B] [W], né le 10 octobre 1987, représenté par Me Coralie LARDET-ROMBEAUX, a interjeté appel d’une décision du Conseil de Prud’hommes de Nanterre, datée du 6 mars 2024, contre la société FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES. Le 23 décembre 2024, son conseil a soumis des conclusions de désistement d’instance. La société intimée n’ayant pas formé d’appel, le tribunal a donné acte de ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance. Les dépens resteront à la charge de Monsieur [W], sauf meilleur accord. La décision a été rédigée le 7 janvier 2025 par Aurélie PRACHE, assistée de Dorothée MARCINEK.

Identification des Parties

Monsieur [B] [W], né le 10 octobre 1987 à [Localité 5], est représenté par Me Coralie LARDET-ROMBEAUX, avocat au barreau de Val d’Oise. En face, la société FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES, dont l’adresse est [Adresse 2] à [Localité 3], est représentée par Me Franck LAFON, avocat au barreau de Versailles, et plaide par Me Annabelle NICOLAS, avocat au barreau de Paris.

Contexte de l’Appel

Monsieur [B] [W] a interjeté appel d’une décision rendue le 6 mars 2024 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Nanterre, dans le cadre d’un litige l’opposant à la société FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES.

Désistement de l’Instance

Le 23 décembre 2024, le conseil de Monsieur [W] a adressé des conclusions de désistement d’instance et d’action. La partie intimée, la société FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES, n’a pas formé d’appel ou de demandes incidentes.

Décision du Tribunal

En application des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile, il a été décidé de donner acte à Monsieur [W] de son désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Conséquences Financières

Il a été stipulé que, sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [W].

Acte de Décision

La décision a été rédigée par Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK, greffière, le 7 janvier 2025.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’instance ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 384 à 403 du Code de procédure civile.

L’article 384 précise que « la partie qui désire se désister d’une instance doit en faire la déclaration au greffe ».

Dans le cas présent, Monsieur [B] [W] a adressé des conclusions de désistement le 23 décembre 2024, ce qui est conforme à cette exigence.

L’article 385 stipule que « le désistement d’instance emporte extinction de l’instance ».

Ainsi, la cour a constaté l’extinction de l’instance suite à ce désistement.

De plus, l’article 400 indique que « le désistement peut être total ou partiel ».

Ici, il s’agit d’un désistement total, ce qui entraîne le dessaisissement de la cour, conformément à l’article 405.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’instance sur les dépens ?

Les dépens sont régis par l’article 696 du Code de procédure civile, qui précise que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ».

Dans le cas de désistement, l’article 403 indique que « le désistement d’instance entraîne la charge des dépens à la charge de la partie qui se désiste ».

Ainsi, dans cette affaire, il a été décidé que « sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de M. [W] ».

Cela signifie que, même si l’instance est éteinte, Monsieur [W] devra supporter les frais liés à la procédure.

Il est important de noter que cette règle vise à éviter les abus de procédure et à garantir l’équité entre les parties.