L’Essentiel : L’affaire engagée par Monsieur [I] [F] a été assignée le 18 avril 2024, fondée sur les articles 394 et suivants du code de procédure civile. Le 13 janvier 2025, il a notifié son désistement de l’instance, sans opposition de l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT. Le tribunal a déclaré ce désistement parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. Les dépens ont été laissés à la charge de Monsieur [I] [F], sauf convention contraire. La décision a été rendue le 20 janvier 2025 à Paris, signée par le greffier et le juge de la mise en état.

Contexte de l’affaire

L’affaire concerne une procédure engagée par Monsieur [I] [F], qui a été assigné le 18 avril 2024. Les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile sont cités comme fondement juridique de la procédure.

Désistement de l’instance

Le 13 janvier 2025, Monsieur [I] [F] a notifié par voie électronique son désistement de l’instance et de l’action engagées. Ce désistement a été effectué sans opposition de la part de l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT, qui n’a pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond.

Décision du tribunal

Le tribunal a déclaré le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [I] [F] comme parfait. Il a également constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Conséquences financières

Les dépens ont été laissés à la charge de Monsieur [I] [F], sauf convention contraire. La décision a été rendue le 20 janvier 2025 à Paris, signée par le greffier et le juge de la mise en état.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure de désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 394 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 394 précise que « lorsque le demandeur se désiste de son action, il doit en informer le tribunal par une déclaration faite au greffe ».

Cette déclaration doit être notifiée à la partie adverse, ce qui a été respecté dans le cas présent par Monsieur [I] [F] qui a notifié son désistement par voie électronique le 13 janvier 2025.

De plus, l’article 787 du même code stipule que « le désistement d’instance emporte extinction de l’instance ».

Ainsi, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement, conformément à la législation en vigueur.

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance sur les dépens ?

Selon l’article 696 du Code de procédure civile, « le désistement d’instance entraîne, sauf convention contraire, la charge des dépens à la charge du demandeur ».

Dans le cas présent, le tribunal a décidé de laisser les dépens à la charge de Monsieur [I] [F], conformément à cette disposition.

Il est important de noter que cette règle vise à éviter que la partie qui se désiste ne puisse échapper à la responsabilité des frais engagés dans le cadre de la procédure.

Ainsi, même si l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT n’a pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, cela n’affecte pas la règle sur les dépens.

Quelles sont les implications de l’absence de fin de non-recevoir dans le cadre d’un désistement ?

L’absence de fin de non-recevoir, comme mentionné dans la décision, signifie que le tribunal n’a pas été contraint d’examiner la recevabilité de l’action engagée par Monsieur [I] [F].

L’article 122 du Code de procédure civile précise que « le juge doit se prononcer sur les fins de non-recevoir soulevées par les parties ».

Cependant, dans le cas présent, l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT n’ayant pas soulevé de telles fins, le tribunal a pu accepter le désistement sans avoir à se prononcer sur le fond de l’affaire.

Cela souligne l’importance de la procédure de désistement, qui permet à une partie de mettre fin à une instance sans que le tribunal n’ait à examiner les arguments juridiques en profondeur.