L’Essentiel : Le 04 mars 2024, le tribunal judiciaire de Lyon a rendu un jugement dans l’affaire RG 23/03618. M. [T] [D] a interjeté appel le 21 mars 2024, mais le 09 septembre 2024, il a déposé des conclusions de désistement d’instance et d’action. Bien que ces conclusions n’aient pas été adressées au conseiller de la mise en état, elles suffisent à présumer son désistement. En conséquence, l’instance est éteinte et M. [T] [D] est condamné aux dépens, conformément à l’article 399 du code de procédure civile. Le conseiller a statué publiquement sur ces points.

Jugement du Tribunal Judiciaire de Lyon

Le 04 mars 2024, le tribunal judiciaire de Lyon a prononcé un jugement sous le numéro RG 23/03618, impliquant les parties concernées dans l’affaire.

Appel Interjeté par M. [T] [D]

M. [T] [D] a interjeté appel, avec une déclaration enregistrée le 21 mars 2024, contestant le jugement rendu par le tribunal.

Désistement d’Instance et d’Action

Le 09 septembre 2024, M. [T] [D] a déposé des conclusions de désistement d’instance et d’action, indiquant son intention de se retirer de la procédure.

Conséquences du Désistement

Bien que ces conclusions n’aient pas été adressées au conseiller de la mise en état, elles suffisent à présumer le désistement d’appel et d’action de M. [D]. L’intimé n’ayant pas formulé d’appel ou de demande incidente, le désistement d’appel est considéré comme parfait.

Extinction de l’Instance

L’instance est donc éteinte en raison des désistements effectués par M. [T] [D].

Condamnation aux Dépens

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, M. [T] [D] sera condamné aux dépens, sauf meilleur accord entre les parties.

Décision du Conseiller de la Mise en État

Le conseiller de la mise en état a statué publiquement, constatant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, tout en condamnant M. [T] [D] aux dépens.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature et les effets du désistement d’instance et d’action selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance et d’action est régi par plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment les articles 384, 400, 401, 405 et 399.

L’article 384 précise que « le désistement d’instance est l’acte par lequel une partie renonce à poursuivre l’instance ».

Cet acte entraîne l’extinction de l’instance, sauf si le désistement est soumis à l’accord de l’autre partie.

L’article 400 stipule que « le désistement d’action est l’acte par lequel une partie renonce à son action ».

Il a pour effet d’éteindre l’action, ce qui signifie que la partie ne peut plus revendiquer le même droit devant le juge.

L’article 401 précise que « le désistement d’instance ou d’action peut être total ou partiel ».

Dans le cas d’un désistement partiel, l’instance ou l’action se poursuit pour le reste des demandes.

Enfin, l’article 405 indique que « le désistement d’instance ou d’action doit être notifié à l’autre partie ».

Cette notification est essentielle pour que le désistement produise ses effets.

En résumé, le désistement d’instance et d’action entraîne l’extinction de l’instance et de l’action, respectivement, et doit être notifié à l’autre partie pour être opposable.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les dépens ?

Les conséquences du désistement d’appel sur les dépens sont régies par l’article 399 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que « lorsque l’appelant se désiste de son appel, il est condamné aux dépens, sauf meilleur accord des parties ».

Cela signifie que, en cas de désistement, l’appelant doit généralement supporter les frais de la procédure, sauf si les parties conviennent d’un autre arrangement.

Dans le cas présent, M. [D] a déclaré se désister d’instance et d’action, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance.

L’absence de conclusions de l’intimé et de demande incidente a permis de considérer le désistement d’appel comme parfait.

Ainsi, conformément à l’article 399, M. [D] a été condamné aux dépens, sauf meilleur accord des parties.

Il est important de noter que cette disposition vise à éviter les abus de procédure et à garantir que la partie qui abandonne son appel ne fasse pas supporter les frais à l’autre partie.

En conclusion, le désistement d’appel entraîne la condamnation de l’appelant aux dépens, sauf accord contraire entre les parties.