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L’Essentiel : Le désistement d’appel est une procédure par laquelle un appelant renonce à son appel sans l’acceptation de l’autre partie. Cette règle est énoncée à l’article 401 du Code de Procédure Civile, permettant un désistement unilatéral. L’article 400 précise que cela entraîne l’extinction de l’instance, considérant la procédure d’appel comme n’ayant jamais existé. Les articles 785 et 790 régissent les modalités de l’instance et les conséquences du désistement, notamment en matière de frais de justice.
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Résumé de l’affaire : Dans cette affaire, un appel a été interjeté par un appelant et une appelante contre une décision rendue par le Juge des contentieux de la protection d’une localité. Cette décision, datée du 11 décembre 2024, a été contestée par les deux parties. Cependant, au cours de la procédure, l’appelant et l’appelante ont décidé de se désister de leur appel.
Conformément aux dispositions de l’article 401 du Code de Procédure Civile, ce désistement n’a pas besoin d’être accepté par la juridiction. Ainsi, le tribunal a pris acte de cette décision et a constaté l’extinction de l’instance. En conséquence, les articles 400 et suivants, ainsi que les articles 785 et 790 du Code de Procédure Civile, ont été appliqués pour formaliser cette extinction. Le tribunal a également statué sur les frais de l’instance. En effet, l’appelant et l’appelante ont été condamnés à supporter les frais liés à l’instance éteinte, ce qui est une pratique courante dans ce type de procédure lorsque les parties choisissent de se désister. La décision a été rendue à une date ultérieure, le 28 avril 2025, par le Magistrat de la Mise en Etat, qui a veillé à ce que toutes les formalités soient respectées. Une copie de cette décision a été adressée aux avocats impliqués dans l’affaire, assurant ainsi que toutes les parties prenantes soient informées de l’issue de la procédure. Ce désistement met donc un terme à la contestation initiale, sans qu’il y ait eu de jugement sur le fond de l’affaire. |
Règle de droit applicableLe désistement d’appel est une procédure par laquelle un appelant renonce à son appel, et ce, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’acceptation de l’autre partie. Cette règle est énoncée à l’article 401 du Code de Procédure Civile, qui stipule que le désistement d’appel peut être effectué unilatéralement par l’appelant. L’article 400 précise que le désistement entraîne l’extinction de l’instance, ce qui signifie que la procédure d’appel est considérée comme n’ayant jamais existé. Les articles 785 et 790 du même code régissent les modalités de l’instance et les conséquences du désistement, notamment en ce qui concerne les frais de justice. Ainsi, le désistement entraîne la condamnation de l’appelant aux frais de l’instance éteinte, conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile, qui prévoit que la partie perdante est tenue de supporter les frais. Ces dispositions législatives garantissent une certaine fluidité dans le traitement des affaires judiciaires et permettent d’éviter des procédures inutiles lorsque les parties décident de ne plus poursuivre un litige. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est l’effet du désistement d’appel selon l’article 401 du Code de Procédure Civile ?Le désistement d’appel, tel que prévu par l’article 401 du Code de Procédure Civile, n’a pas besoin d’être accepté par la cour. Cet article stipule que « le désistement d’appel est un acte unilatéral par lequel l’appelant renonce à son appel ». Ainsi, le désistement entraîne l’extinction de l’instance, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’accord de l’autre partie. Quel est le cadre juridique du désistement d’appel selon les articles 400 et suivants du Code de Procédure Civile ?Les articles 400 et suivants du Code de Procédure Civile régissent le désistement d’appel. L’article 400 précise que « l’appelant peut se désister de son appel à tout moment ». Cela signifie que l’appelant a la liberté de renoncer à son recours, ce qui entraîne la fin de la procédure d’appel. Quels sont les effets de l’extinction de l’instance sur les frais de justice ?L’extinction de l’instance, comme mentionné dans la décision, entraîne des conséquences sur les frais de justice. Conformément à l’article 785 du Code de Procédure Civile, « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ». Dans le cas présent, les appelants, en se désistant, sont condamnés aux frais de l’instance éteinte, conformément à cette disposition. Quel est le rôle du magistrat dans le cadre de la mise en état de l’instance ?Le magistrat de la mise en état a pour rôle de superviser le bon déroulement de la procédure. Il veille à ce que les règles de procédure soient respectées et que les parties soient informées de leurs droits et obligations. Dans cette affaire, le magistrat a constaté le désistement et a prononcé l’extinction de l’instance, conformément aux articles applicables. |
DE [Localité 13]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE
N° RG 25/00211
Monsieur [F] [W] [K] [O]
[Adresse 5]
[Localité 9]
Représenté par Me Albane SADOT, avocat au barreau de COUTANCES
Madame [T] [A] [S] [C]
[Adresse 5]
[Localité 9]
Représentée par Me Albane SADOT, avocat au barreau de COUTANCES
APPELANTS
Madame [P] [Z] épouse [G]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Monsieur [V] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 10]
Monsieur [L] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [R] [Z] épouse [B]
[Adresse 8]
[Localité 11]
Monsieur [M] [Z]
[Adresse 6]
[Localité 10]
INTIMES
Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Que ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, conformément aux termes de l’article 401 du Code de Procédure Civile ;
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l’extinction de l’instance,
Condamnons Monsieur [F] [W] [K] [O] et Madame [T] [A] [S] [C] aux frais de l’instance éteinte.
Fait à [Localité 13], le 28 Avril 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
F. EMILY
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