Le litige oppose les syndicats de copropriétaires des immeubles ‘[Adresse 9]’ et ‘[Adresse 10]’. Un protocole transactionnel du 15 septembre 2020 a conduit à une ordonnance du juge des référés le 12 mars 2024, imposant au syndicat de ‘[Adresse 9]’ de signer un devis pour des travaux, sous peine d’astreinte. Le 26 mars 2024, ce syndicat a interjeté appel, mais a finalement demandé son désistement le 3 septembre 2024, accepté par le syndicat de ‘[Adresse 10]’. La cour a constaté l’extinction de l’instance, condamnant le syndicat de ‘[Adresse 9]’ à payer les dépens et 1 500 euros à son homologue.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire ?

Le litige concerne deux syndicats de copropriétaires, l’un de l’immeuble dénommé ‘[Adresse 9]’ et l’autre de l’immeuble ‘[Adresse 10]’.

Un protocole transactionnel avait été établi le 15 septembre 2020, et des travaux avaient été préconisés pour l’immeuble ‘[Adresse 9]’.

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a rendu une ordonnance le 12 mars 2024, imposant au syndicat de ‘[Adresse 9]’ de signer un devis pour des travaux et de gérer leur financement.

Quelles décisions a prises le juge des référés ?

Le juge a condamné le syndicat de ‘[Adresse 9]’ à signer le devis de la société ABTS et à gérer les aspects financiers des travaux, sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retard.

En revanche, il a rejeté plusieurs demandes de ce syndicat, notamment celles concernant des travaux à exécuter par le syndicat de ‘[Adresse 10]’.

De plus, le syndicat de ‘[Adresse 9]’ a été condamné à verser 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Quelles ont été les actions du syndicat de ‘[Adresse 9]’ concernant l’appel ?

Le 26 mars 2024, le syndicat de ‘[Adresse 9]’ a interjeté appel de la décision.

Cependant, le 3 septembre 2024, il a demandé à la cour de constater son désistement d’appel.

Le syndicat de ‘[Adresse 10]’ a également formulé un désistement de son appel incident, acceptant le désistement de ‘[Adresse 9]’.

Ces désistements ont été considérés comme parfaits par la cour.

Quelles ont été les conséquences des désistements ?

La cour a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement.

En raison de l’absence d’accord pour déroger aux règles de procédure, le syndicat de ‘[Adresse 9]’ a été condamné à payer les dépens d’appel.

De plus, il a été condamné à verser 1 500 euros au syndicat de ‘[Adresse 10]’ pour couvrir les frais irrépétibles engagés dans le cadre de l’appel.

Quels articles du code de procédure civile sont mentionnés dans les motifs de la décision ?

Aux termes de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L’article 401 du même code dispose que le désistement d’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Enfin, l’article 399, applicable à la procédure d’appel, par renvoi de l’article 405, précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Comment la cour a-t-elle traité le désistement d’appel ?

Le désistement d’appel, formulé le 3 septembre 2024 par l’appelant, a été accepté par l’intimé treize jours plus tard, ce dernier s’étant, par là même, désisté de ses appels incidents.

Ces désistements, qui ne comportent aucune réserve, doivent être considérés comme parfaits.

Il convient de le constater dans les termes du dispositif.

Quelles sont les implications financières pour le syndicat de ‘[Adresse 9]’ ?

Faute d’accord de l’intimé pour qu’il soit dérogé au principe posé par les articles 399 et 405 précités du code de procédure civile, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 9] supportera la charge des dépens d’appel.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé ‘[Adresse 10]’ les frais irrépétibles qu’il a dû engager en cause d’appel.

Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 9] sera donc condamné à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.