Désistement et frais : Clarifications sur les obligations des parties en matière de contentieux financier

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Contexte de l’affaire

Par une assignation en date du 14 octobre 2021, la SA Franfinance a poursuivi M. [O] [K] et Mme [Y] [K] devant le juge des contentieux et de la protection de Mulhouse, sollicitant leur condamnation conjointe et solidaire à lui verser la somme de 6 079,18 € avec intérêts au taux contractuel de 4,92 % à compter du 5 mars 2021, ainsi qu’un montant de 486,33 € avec intérêts légaux à partir de la même date, les dépens et 800 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Prêts consentis et impayés

La SA Franfinance a justifié ses demandes en indiquant avoir accordé aux défendeurs deux crédits renouvelables, respectivement le 3 février 2018 et le 16 août 2018, pour un montant total de 6 000 €, dont les échéances sont restées partiellement impayées.

Interventions des parties

L’affaire a été appelée à l’audience du 1er février 2022, où Mme [Y] [K] a constitué avocat. Par la suite, le 4 mai 2022, elle a déposé des conclusions demandant au juge de reconnaître le manquement de la demanderesse à ses obligations d’information et de vérification de solvabilité, de rejeter les demandes de la SA Franfinance, de prononcer la déchéance des intérêts, et de condamner la demanderesse à lui verser 6 079,18 € à titre indemnitaire, tout en ordonnant la compensation des créances.

Désistement et audience

L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises, M. [O] [K] ayant constitué avocat le 17 mai 2023. Le 21 mars 2024, la SA Franfinance a déposé un acte de désistement, contresigné par le conseil de M. [O] [K]. Lors de l’audience du 20 juin 2024, Mme [Y] [K] a accepté le désistement tout en demandant que les frais soient à la charge des demandeurs.

Décision du juge

Le juge des contentieux de la protection a constaté le désistement de la SA Franfinance. Toutefois, en raison de la demande reconventionnelle formulée par Mme [Y] [K], la SA Franfinance a été condamnée aux dépens et à verser 800 € à Mme [Y] [K] en application de l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été prononcée le 24 octobre 2024.