Désistement et extinction d’une procédure : implications et conséquences pour les parties engagées

Contexte de l’affaire

L’affaire concerne un litige impliquant le Syndicat des copropriétaires d’un immeuble situé à une adresse précise, représenté par le cabinet Denfert immo SAS – cabinet Jourdan.

Assignation initiale

Le Syndicat des copropriétaires a délivré une assignation le 23 décembre 2020, initiant ainsi une procédure judiciaire.

Désistement de l’instance

Le 11 juillet 2024, le Syndicat des copropriétaires a notifié par voie électronique son désistement de l’instance et de l’action engagées.

Acceptation du désistement

La SA Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU) a, le 11 septembre 2024, accepté le désistement du Syndicat des copropriétaires.

Décision du tribunal

Le tribunal a constaté le désistement d’instance et d’action, déclarant celui-ci parfait et constatant l’extinction de l’action ainsi que de l’instance.

Frais et dépens

Il a été décidé que chaque partie conserverait la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elle a pu exposer.

Date de la décision

La décision a été rendue à Paris le 24 octobre 2024, signée par la greffière Salomé Barrois et la juge de la mise en état Emeline Petit.