Désistement et extinction d’une procédure : implications et conséquences pour les parties concernées

Contexte de l’affaire

L’affaire concerne un litige impliquant le Syndicat des copropriétaires d’un immeuble situé à une adresse précise, représenté par son syndic, la SA Cabinet Jourdan.

Assignation initiale

Le Syndicat des copropriétaires a délivré une assignation le 22 décembre 2020, marquant le début de la procédure judiciaire.

Désistement de l’instance

Le 11 juillet 2024, le Syndicat des copropriétaires a notifié par voie électronique son désistement de l’instance et de l’action engagées.

Acceptation du désistement

Le 11 septembre 2024, la SA Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU) a accepté le désistement du Syndicat des copropriétaires.

Décision du tribunal

Le tribunal a constaté le désistement d’instance et d’action, déclarant celui-ci parfait et constatant l’extinction de l’action ainsi que de l’instance.

Frais et dépens

Il a été décidé que chaque partie conserverait la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elle a pu exposer.

Conclusion

La décision a été rendue à Paris le 24 octobre 2024, signée par la greffière Salomé Barrois et la juge de la mise en état Emeline Petit.