Désistement et extinction d’une procédure : implications et conséquences

Contexte Juridique

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile, le cadre légal de l’affaire est établi.

Assignation Initiale

L’assignation a été délivrée le 12 Avril 2024 par la S.A.R.L. CREATIV FER et par Monsieur [K] [T], marquant le début de la procédure.

Désistement de l’Instance

Le 17 Octobre 2024, la S.A.R.L. CREATIV FER et Monsieur [K] [T] ont notifié par voie électronique leur désistement de l’instance engagée.

Acceptation du Désistement

Le 18 Octobre 2024, la S.A.R.L. EURL HOUBART DENIS a accepté le désistement notifié par la S.A.R.L. CREATIV FER et Monsieur [K] [T].

Position de la S.E.L.A.R.L. COMEXOM KALIACT80

La S.E.L.A.R.L. COMEXOM KALIACT80 n’a pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, rendant l’acceptation du désistement superflue.

Décision du Tribunal

Le tribunal a déclaré parfait le désistement de l’instance engagée par la S.A.R.L. CREATIV FER et Monsieur [K] [T], constatant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Conséquences Financières

Les dépens ont été laissés à la charge des demandeurs, sauf meilleur accord entre les parties.

Date de la Décision

La décision a été faite et rendue à Paris le 24 Octobre 2024.