Désistement et extinction d’une procédure : constatation et conséquences procédurales

Contexte Juridique

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile, le cadre légal de l’affaire est établi.

Assignation Initiale

L’assignation a été délivrée le 25 Mai 2020 par la S.A.S. [13], représentée par son Directeur Général, Monsieur [T] [R].

Désistement de l’Instance

Le 19 Juillet 2024, la S.A.S. [12] [Localité 15], également représentée par Monsieur [T] [R], a notifié par voie électronique son désistement de l’instance engagée.

Position de la S.E.L.A.R.L.

La S.E.L.A.R.L. [G] [S], représentée par sa gérante, [G] [S], n’a pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, rendant l’acceptation du désistement superflue.

Décision du Tribunal

Le tribunal déclare le désistement de l’instance engagé par la S.A.S. [12] [Localité 15] comme parfait et constate l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement du tribunal.

Règlement des Dépens

Les dépens sont laissés à la charge du demandeur, sauf meilleur accord entre les parties.

Date de la Décision

La décision a été faite et rendue à Paris le 24 Octobre 2024.