Désistement et extinction des procédures

Contexte Juridique

Vu les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile, le cadre légal de l’affaire est établi.

Assignation Initiale

Une assignation a été délivrée le 13 novembre 2020 par Monsieur [J] [T] [M] et Madame [G] [P] [X], marquant le début de la procédure.

Désistement des Demandeurs

Le 16 juillet 2024, Monsieur [J] [T] [M] et Madame [G] [P] [X] ont notifié par voie électronique leur désistement de l’instance et de l’action engagées.

Acceptation du Désistement par l’Assureur

Le 26 août 2024, la SA Pacifica, en tant qu’assureur de Monsieur [C] [M], a accepté le désistement des demandeurs.

Décisions du Tribunal

Le tribunal a constaté le désistement d’instance et d’action, déclarant celui-ci parfait. Il a également constaté l’extinction de l’action et de l’instance, stipulant que chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens exposés.

Date et Signataires

La décision a été faite et rendue à Paris, le 24 octobre 2024, par la greffière Salomé BARROIS et la juge de la mise en état Emeline PETIT.