Désistement et extinction des actions : une résolution consensuelle des litiges en copropriété

Contexte de l’affaire

L’affaire concerne un litige impliquant le Syndicat des copropriétaires d’un immeuble situé à [Adresse 4] et [Adresse 2], représenté par son syndic, la SA cabinet Jourdan.

Assignation initiale

Le Syndicat des copropriétaires a délivré une assignation le 22 décembre 2020, engageant une procédure judiciaire.

Désistement de l’instance

Le 11 juillet 2024, le Syndicat des copropriétaires a notifié par voie électronique son désistement de l’instance et de l’action engagées.

Acceptation du désistement

Le 11 septembre 2024, la SA Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU) a accepté le désistement du Syndicat des copropriétaires.

Décisions judiciaires

Le tribunal a constaté le désistement d’instance et d’action, déclarant celui-ci parfait. Il a également constaté l’extinction de l’action et de l’instance, stipulant que chaque partie conserverait la charge des frais irrépétibles et des dépens exposés.

Conclusion de l’affaire

La décision a été rendue à Paris le 24 octobre 2024, signée par la greffière Salomé Barrois et la juge de la mise en état Emeline Petit.