Désistement et extinction de l’instance : une résolution consensuelle des litiges.

Contexte Juridique

Vu les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile, le cadre légal de cette affaire est établi, précisant les règles de procédure à suivre.

Assignation Initiale

L’assignation a été délivrée le 19 septembre 2022 par la S.A.S. OVERALL, marquant le début de la procédure judiciaire.

Désistement de l’Instance

Le 5 juillet 2024, la S.A.S. OVERALL a notifié par voie électronique son désistement de l’instance et de l’action engagées, indiquant une volonté de mettre fin à la procédure.

Acceptation du Désistement

Le 23 août 2024, l’Association La Bienvenue a également notifié son acceptation du désistement, confirmant ainsi la volonté des parties de clore l’affaire.

Décisions du Tribunal

Le tribunal a constaté le désistement d’instance et d’action, déclarant ce désistement comme parfait. Il a également constaté l’extinction de l’instance et a stipulé que chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elle a pu exposer.

Conclusion

La décision a été faite et rendue à Paris le 24 octobre 2024, signée par la greffière Salomé Barrois et la vice-présidente, juge de la mise en état, Nathalie Vassort-Regreny.