Désistement et extinction de l’instance : principes et conséquences dans le cadre d’une procédure civile

Contexte Juridique

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile, la procédure a été engagée dans le cadre d’une action judiciaire.

Assignation

L’assignation a été délivrée par la S.C.I. LOUIS les 18 et 19 juillet 2023, marquant le début de la procédure.

Désistement de l’Instance

Par conclusions notifiées par voie électronique le 05 juillet 2024, la S.C.I. LOUIS a décidé de se désister de l’instance et de l’action engagées.

Absence de Réponse des Parties

Monsieur [G] [N] n’a pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, rendant l’acceptation du désistement superflue.

Position de la S.A.S.U. UNILEVER

La S.A.S.U. UNILEVER RETAIL OPERATIONS FRANCE – UROF n’a également pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, ce qui rend également l’acceptation du désistement inutile.