Désistement et extinction de l’instance : implications et conséquences financières en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : S.A.S. [5] a envoyé une lettre recommandée le 5 juin 2024 pour demander l’inopposabilité d’une décision de prise en charge des soins suite à un accident du travail de son salarié, Monsieur [O] [W], survenu le 22 novembre 2018. La CMRA a rejeté implicitement cette demande le 6 décembre 2023. Le 16 septembre 2024, S.A.S. [5] a informé par courrier son intention de se désister de l’instance, ce qui a été confirmé par un courriel au défendeur le 18 septembre 2024. Selon le Code de procédure civile, le désistement est effectif sans l’acceptation du défendeur si ce dernier n’a pas présenté de défense. En l’espèce, le défendeur n’ayant pas réagi, le désistement est considéré comme parfait, entraînant l’obligation pour S.A.S. [5] de payer les frais de l’instance.

1. Qu’est-ce qu’un désistement d’instance ?

Le désistement d’instance est une procédure par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice.

Selon l’article 386 du Code de procédure civile, « le désistement d’instance est un acte par lequel le demandeur renonce à son action ».

Cette renonciation peut être totale ou partielle et doit être notifiée à la partie adverse.

Il est important de noter que le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance, ce qui signifie que le tribunal ne peut plus statuer sur l’affaire.

2. Quelles sont les conséquences d’un désistement d’instance ?

Les conséquences d’un désistement d’instance sont multiples.

Tout d’abord, l’article 387 du Code de procédure civile précise que « le désistement d’instance emporte extinction de l’instance ».

Cela signifie que le tribunal ne peut plus examiner l’affaire.

De plus, le désistement peut entraîner la condamnation de la partie qui se désiste aux frais et dépens, conformément à l’article 696 du même code.

3. Qu’est-ce que l’extinction de l’instance ?

L’extinction de l’instance est la situation juridique dans laquelle une action en justice ne peut plus être poursuivie.

Elle peut résulter de plusieurs causes, dont le désistement d’instance, comme le stipule l’article 387 du Code de procédure civile.

L’extinction de l’instance signifie que le tribunal est dessaisi de l’affaire et ne peut plus rendre de décision.

4. Qu’est-ce que le dessaisissement du tribunal ?

Le dessaisissement du tribunal se produit lorsque celui-ci n’est plus compétent pour juger une affaire.

Cela peut résulter d’un désistement d’instance, comme le prévoit l’article 387 du Code de procédure civile.

Le dessaisissement entraîne l’impossibilité pour le tribunal de statuer sur les demandes des parties.

5. Qui est responsable des frais et dépens en cas de désistement ?

En cas de désistement d’instance, la partie qui se désiste peut être condamnée aux frais et dépens.

L’article 696 du Code de procédure civile stipule que « le juge peut condamner la partie qui se désiste à payer les dépens ».

Cela inclut les frais engagés par la partie adverse pour se défendre.

6. Quelles sont les formalités à respecter pour un désistement d’instance ?

Pour qu’un désistement d’instance soit valable, il doit être notifié à la partie adverse.

L’article 386 du Code de procédure civile précise que « le désistement d’instance doit être notifié à la partie adverse ».

Cette notification est essentielle pour que l’instance soit considérée comme éteinte.

7. Peut-on revenir sur un désistement d’instance ?

En principe, le désistement d’instance est irrévocable.

L’article 387 du Code de procédure civile indique que « le désistement d’instance emporte extinction de l’instance ».

Cependant, dans certains cas, il peut être possible de demander la réouverture de l’instance, mais cela dépend des circonstances.

8. Quelles sont les différences entre désistement d’instance et désistement d’action ?

Le désistement d’instance et le désistement d’action sont deux notions distinctes.

Le désistement d’instance, comme l’indique l’article 386 du Code de procédure civile, concerne la renonciation à poursuivre une action en justice.

Le désistement d’action, quant à lui, implique une renonciation à l’action elle-même, ce qui peut avoir des conséquences différentes.

9. Quelles sont les implications d’un désistement d’instance pour les parties ?

Le désistement d’instance a des implications significatives pour les parties.

Il entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, comme le stipule l’article 387 du Code de procédure civile.

De plus, la partie qui se désiste peut être condamnée aux frais et dépens.

10. Comment se déroule la procédure de désistement d’instance ?

La procédure de désistement d’instance commence par la rédaction d’un acte de désistement.

Cet acte doit être notifié à la partie adverse, conformément à l’article 386 du Code de procédure civile.

Une fois le désistement notifié, le tribunal constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement.