Désistement et extinction de l’instance : constatation et implications procédurales

Désistement du Demandeur

Le demandeur a décidé de se désister de l’instance, ce qui a été pris en compte dans la procédure.

Absence de Défense

Il a été constaté qu’il n’y avait pas de défense au fond ni de fin de non-recevoir de la part des autres parties impliquées dans l’affaire.

Décision du Tribunal

Le tribunal a décidé de faire droit à la demande de désistement, déclarant ainsi parfait le désistement d’instance.

Extinction de l’Instance

L’instance a été déclarée éteinte, entraînant le dessaisissement de la juridiction compétente.

Frais de Justice

Les dépens ont été laissés à la charge du demandeur, sauf si une convention contraire est établie entre les parties.

Date et Signatures

La décision a été rendue à Bobigny le 24 octobre 2024, signée par la greffière Tiaihau TEFAFANO et le juge des référés Anne BELIN.

Transmission de la Décision

La décision a été transmise à Maître Bertrand CAHN de l’AARPI CAHN CHABANNE pour information.