Désistement et Effets en Procédure Dématérialisée : Conséquences d’une Absence à l’Audience

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Interjection d’appel

La société a interjeté appel le 15 février 2023 par voie dématérialisée d’un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de ROUEN rendu le 16 janvier 2023.

Désistement de l’appel

Par lettre enregistrée au greffe le 13 septembre 2024, le conseil de la société a informé la cour de son désistement de l’appel.

Audience sans représentation

Lors de l’audience du 17 octobre 2024, aucune des parties n’était présente ou représentée.

Effet du désistement

En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l’audience, produit immédiatement son effet extinctif.

Constatation du désistement

Il y a donc lieu de constater le désistement d’appel et le dessaisissement de la cour.

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