Désistement et Conséquences Financières : Évaluation des Charges dans le Cadre d’une Procédure d’Appel

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FAITS

M. [T] [L] a interjeté appel le 24 décembre 2020 d’un jugement rendu le 27 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l’opposant à l’Urssaf Pays de la Loire.

PROCÉDURE

Lors de l’audience du 27 mars 2024, M. [L] n’était ni présent ni représenté. La notification de l’audience, envoyée à l’adresse indiquée sur sa déclaration d’appel, est revenue au greffe avec la mention ‘Destinataire inconnu à l’adresse’. La cour a ordonné le renvoi de l’affaire, demandant à l’Urssaf de citer M. [L] à la nouvelle audience prévue le 18 septembre 2024 à 9h00.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

À la nouvelle audience, M. [L] n’était toujours ni présent ni représenté, mais son conseil a informé la cour par courrier RPVA le 17 septembre 2024 de son désistement d’appel. L’Urssaf a accepté ce désistement tout en maintenant sa demande de condamnation de M. [L] à verser 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

DECISION DE LA COUR

La cour a constaté le désistement d’appel parfait de M. [T] [L], entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Elle a condamné M. [T] [L] à payer à l’Urssaf la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et a décidé qu’il supporterait la charge des dépens d’appel.