Désistement et Conséquences Financières : Éclaircissements sur les Dépens et Frais Irrépétibles

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Contexte de l’Assignation

Par actes de commissaire de justice en date du 02/04/2024, [L] [Y] a assigné la SA CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE ILE DE FRANCE devant le tribunal judiciaire de PARIS, en référé. Il demandait le paiement d’une provision de 6150 euros, assortie d’une astreinte de 500 euros par jour de retard, ainsi que 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des dépens.

Déroulement de l’Audience

L’affaire a été appelée à l’audience du 30/04/2024, mais a subi deux renvois avant d’être examinée le 26/09/2024. Lors de cette audience, [L] [Y], représenté par son avocat, a décidé de se désister de son instance tout en demandant que chaque partie conserve ses propres dépens.

Absence de la Défense

La SA CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE ILE DE FRANCE, régulièrement avisée de l’audience, ne s’est pas présentée et n’était pas représentée.

Décision du Tribunal

La juge du pôle civil de proximité a mis la décision en délibéré au 25/10/2024, avec une ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort. Elle a constaté l’extinction de l’instance en raison du désistement de [L] [Y], a laissé les dépens à sa charge, a rejeté le surplus des demandes des parties, et a rappelé que la décision est assortie de l’exécution provisoire.