Désistement et Conséquences Financières dans le Cadre d’une Procédure de Copropriété

Contexte de l’Affaire

La SCI RE-06 a engagé une procédure judiciaire le 23 décembre 2021, visant à annuler l’assemblée générale des copropriétaires qui s’est tenue le 28 septembre 2021. En alternative, elle a demandé l’annulation d’une résolution spécifique, la résolution n° 15.

Désistement et Demandes Subséquentes

Suite à un jugement du tribunal daté du 24 mars 2023, qui a annulé l’assemblée générale en entier, la SCI RE-06 a décidé de se désister de ses demandes initiales tout en maintenant sa requête pour obtenir 3.000 euros pour frais irrépétibles, ainsi qu’une dispense de participation aux frais de procédure.

Réponse du Syndicat des Copropriétaires

Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a pris acte du désistement de la SCI RE-06 tout en demandant le rejet de ses demandes. La procédure a été clôturée le 29 août 2024, et l’affaire a été plaidée le 12 septembre 2024.

Motifs de la Décision

Le tribunal a constaté que le désistement de la SCI RE-06 était valide, entraînant l’extinction de l’instance. Étant donné que l’assemblée générale contestée avait déjà été annulée, les demandes de la SCI RE-06 étaient devenues sans objet. Le tribunal a également jugé inéquitable de laisser la SCI RE-06 supporter les frais irrépétibles engagés pour faire valoir ses droits.

Décisions du Tribunal

Le tribunal a ordonné que le syndicat des copropriétaires paie à la SCI RE-06 la somme de 2.000 euros pour frais irrépétibles, tout en la dispensant de toute participation aux frais de procédure. Les dépens ont été mis à la charge du syndicat des copropriétaires.