Désistement et acceptation tacite : une clarification des procédures en matière de litiges commerciaux

Débats en audience publique

Les débats se sont tenus en audience publique le 12 juillet 2024, concernant l’affaire enregistrée sous le numéro RG 24/00617 et le numéro Portalis DBW3-W-B7I-4PRE.

Parties impliquées

La demanderesse est la société DES IMMEUBLES DE [Localité 5], représentée par Maître Jean DE VALON de l’ASSOCIATION DE VALON / PONTIER DE VALON, avocats au barreau de Marseille. Les défenderesses incluent la société JESELLE, représentée par Maître Emmanuelle DURAND de la SARL ATORI AVOCATS, la société METAMORPHOSE, représentée par Maître Mathilde MARTIN, et la société QBE EUROPE, représentée par Maître Jérôme TERTIAN de la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS, tous avocats au barreau de Marseille.

Désistement de la demanderesse

Au cours de l’audience, la partie demanderesse a annoncé son désistement de l’instance. Ce désistement a été effectué sans opposition de la part des défenderesses, qui sont donc considérées comme ayant accepté ce désistement de manière implicite.

Constatation du désistement

Il a été décidé de constater ce désistement et de le déclarer parfait, mettant ainsi un terme à l’instance en cours.