La SAS Hannotin Avocats a informé la Cour de cassation, le 11 mars 2024, du désistement de M. [X] et Mme [B] de leur pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Ce désistement est en faveur de la direction générale des finances publiques. Le 9 juillet 2024, la SCP Foussard et Froger a confirmé l’acceptation de ce désistement, renonçant à l’application de l’article 700 du code de procédure civile. La Cour a constaté ce désistement et a laissé chaque partie à ses dépens, déclarant qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur l’article 700.. Consulter la source documentaire.

Quel acte a été déposé par la SAS Hannotin Avocats ?

La SAS Hannotin Avocats a déposé un acte au greffe de la Cour de cassation le 11 mars 2024, déclarant que M. [X] et Mme [B], épouse [X], se désistent de leur pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence rendu le 14 février 2023.

Ce désistement est fait au profit de la direction générale des finances publiques et de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur, sous l’autorité de la directrice générale des finances publiques.

Quand a été acceptée le désistement et par qui ?

Le 9 juillet 2024, la SCP Foussard et Froger a déposé un acte au greffe de la Cour de cassation, au nom de la [Adresse 4]. Cet acte indique l’acceptation du désistement par la direction générale des finances publiques.

Elle renonce également au bénéfice de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Comment le désistement a-t-il été constaté ?

Conformément à l’article 1026 du code de procédure civile, le désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

La Cour de cassation a donc donné acte à M. [X] et Mme [B] de leur désistement, ainsi qu’à la direction générale des finances publiques de son acceptation.

Quelles décisions ont été prises par la Cour ?

La Cour a constaté que la direction générale des finances publiques a renoncé au bénéfice de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle a laissé à chaque partie la charge de ses dépens et a déclaré qu’il n’y avait pas lieu à statuer en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Quand et par qui l’arrêt a-t-il été prononcé ?

L’arrêt a été fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et a été prononcé par le président lors de l’audience publique du 27 novembre 2024.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à M. [X] et Mme [B], épouse [X] du désistement de leur pourvoi ;

DONNE ACTE à la direction générale des finances publiques et à la [Adresse 5], agissant sous l’autorité de la directrice générale des finances publiques, de l’acceptation de leur désistement ;

DONNE ACTE à la direction générale des finances publiques et à la [Adresse 5], agissant sous l’autorité de la directrice générale des finances publiques, de ce qu’ils renoncent au bénéfice de l’article 700 du code de procédure civile ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, dit n’y avoir lieu à statuer ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille vingt-quatre.