L’Essentiel : Le 25 juin 2024, le Tribunal judiciaire de Perpignan a rendu un jugement dont les détails ne sont pas précisés. Monsieur [P] [L] et Madame [K] [Z] ont interjeté appel le 9 août 2024, contestant cette décision. Cependant, le 14 octobre 2024, ils ont déclaré leur désistement de l’appel sans réserve. L’intimée a ensuite soumis des observations le 23 octobre 2024. La Cour a constaté l’extinction de l’instance, stipulant que les appelants désistés devaient payer les frais et que leur désistement équivalait à un acquiescement au jugement initial.

Contexte Juridique

Les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile encadrent les procédures d’appel et de désistement dans le cadre des litiges civils.

Jugement Initial

Le Tribunal judiciaire de Perpignan a rendu un jugement en date du 25 juin 2024, dont les détails spécifiques ne sont pas fournis dans le document.

Appel Interjeté

Monsieur [P] [L] et Madame [K] [Z] ont interjeté appel de cette décision le 9 août 2024, contestant ainsi le jugement rendu par le tribunal.

Désistement de l’Appel

Le 14 octobre 2024, les appelants ont fait parvenir des conclusions par voie électronique, déclarant leur désistement de l’appel sans aucune réserve.

Observations de l’Intimée

L’intimée a soumis des observations par voie électronique le 23 octobre 2024, suivies de conclusions régularisées en date du 19 novembre 2024.

Conséquences du Désistement

Le désistement d’appel a été constaté comme ne contenant aucune réserve, et il n’y a eu ni appel incident ni demande reconventionnelle formulée par l’intimé avant ce désistement.

Décision Finale

La Cour a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement, stipulant que les appelants désistés seraient tenus de payer les frais de l’instance éteinte et que leur désistement emportait acquiescement au jugement initial.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405.

L’article 397 précise que « l’appelant peut se désister de son appel à tout moment avant que la cour ait statué ». Ce désistement doit être notifié à la cour et à l’intimé.

De plus, l’article 400 stipule que « le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement ». Cela signifie que l’appelant accepte la décision rendue par le tribunal de première instance.

En l’espèce, les appelants, Monsieur [P] [L] et Madame [K] [Z], ont déclaré se désister de leur appel sans aucune réserve, ce qui entraîne l’extinction de l’instance.

Ainsi, conformément à l’article 405, « le désistement d’appel entraîne la condamnation de l’appelant aux dépens ». Les appelants seront donc tenus de payer les frais de l’instance éteinte.

Quelles sont les implications du désistement d’appel sur les frais de justice ?

L’article 403 du Code de procédure civile stipule que « le désistement d’appel est sans préjudice des frais de l’instance ». Cela signifie que même si l’appelant se désiste, il peut être condamné à payer les frais engagés dans le cadre de l’instance.

Dans le cas présent, le jugement a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.

Les appelants, ayant choisi de se désister, sont donc tenus de régler les frais de l’instance éteinte, conformément à l’article 405 qui précise que « le désistement d’appel entraîne la condamnation de l’appelant aux dépens ».

Il est important de noter que le désistement d’appel, en l’absence de réserves, entraîne également un acquiescement au jugement, ce qui signifie que les appelants acceptent la décision rendue par le tribunal de première instance.

Quelles sont les conditions de validité du désistement d’appel ?

Pour qu’un désistement d’appel soit valide, il doit respecter certaines conditions, comme le stipule l’article 385 du Code de procédure civile.

Cet article indique que « le désistement d’appel doit être formé par écrit et notifié à la cour et à l’intimé ».

Dans le cas présent, les appelants ont déclaré leur désistement par voie électronique, ce qui est conforme aux exigences de notification.

De plus, l’article 401 précise que « le désistement d’appel ne peut être soumis à condition ». Cela signifie que le désistement doit être pur et simple, sans réserve.

En l’espèce, le désistement des appelants ne contenait aucune réserve, ce qui le rend valide et entraîne les conséquences juridiques mentionnées précédemment, notamment l’extinction de l’instance et l’acquiescement au jugement.